Vers un nouveau mode d’interpellation d’une décision faisant grief à un agent
Nouveau mode d’interpellation des décisions concernant la carrière des agents
Un Zoom particulier sur le nouveau rôle qu’auraient les CAP notamment à l’égard de la carrière des agents.
En fait cette commission administrative paritaire deviendrait plutôt une « chambre d’appel » qui répondrait à un recours administratif, avant contentieux et dont l’action se recentrerait “sur la prévention, le traitement et l’accompagnement des situations individuelles les plus complexes», lesquelles seront déterminées en conseil d’Etat.
Cela est largement emprunté à la procédure que doivent suivre les militaires actuellement: à ce jour, tout recours contentieux formé par un militaire à l’encontre d’actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d’un recours administratif préalable, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
On ne peut s’empêcher de dire que cette nouvelle formule diminue largement le rôle syndical qui étudiait auparavant toutes les promotions (tableaux annuels d’avancement)….en se faisant préalablement confier le dossier de l’agent qui craignait être lésé.
L’avis ne serait plus davantage requis pour les transferts d’agents entre collectivités.
C’est ainsi que dans le cas des fins de mises à disposition des agents auprès d’un établissement intercommunal, le fonctionnaire “qui ne peut être affecté dans son administration d’origine aux fonctions qu’il exerçait précédemment reçoit une affectation sur un emploi que son grade lui donne vocation à occuper” ou “sur un poste de même niveau de responsabilités”,
Même démarche, pour faire suite à la dissolution de ces dites structures et donc en cas de retour des agents transférés à des services communs d’une structure intersyndicale: les agents sont répartis entre les dites structures qui ont composé l’intercommunalité ou le syndicat.
Analyse d’après article d’Acteurs publics.
