Vers la suspension du jour de carence durant ce nouveau confinement

Publié le 5 décembre 2020

Un nouvel amendement a été déposé en vue d’obtenir la suspension du jour de carence pour les agents du secteur public

Amendement déposé au projet de loi de finances et destiné aux agents atteints de la Covid-19. Cette disposition vise en calquer ce qui existe actuellement pour les agents de droit privé  (art L 16-10-1 du code de la sécu. Sociale). 

L’examen en sera fait début décembre pour inscription sur la loi de finance 2021. 

A suivre ……