Un jugement du CE qui coute cher à la collectivité!
Une « dissimulation » autorisée avant recrutement!
Conseil d’État, 6ème chambre, 03/02/2023, 441867, Inédit au recueil Lebon
Conseil d’État – 6ème chambre
N° 441867
ECLI:FR:CECHS:2023:441867.20230203
Inédit au recueil Lebon
Lecture du vendredi 03 février 2023
Rapporteur
M. David Gaudillère
Rapporteur public
M. Stéphane Hoynck
Avocat(s)
SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme B… A… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir la décision de la commune de Verneuil-sur-
Seine refusant de lui attribuer une affectation sur un emploi et des fonctions relevant de son grade et de condamner la commune à lui verser
la somme de 101 667,65 euros en réparation des préjudices causés par les fautes commises dans la gestion de sa situation administrative
depuis le 1er février 2012. Par un jugement n° 1404547 du 29 novembre 2016, le tribunal administratif a condamné la commune de Verneuil-
sur-Seine à verser à Mme A… 50 % de l’indemnité correspondant à la perte de son traitement, ainsi que la somme de 2 750 euros en
réparation des troubles dans ses conditions d’existence et du préjudice moral subi.
Par un arrêt n° 17VE00324, 17VE00326 du 19 décembre 2019, la cour administrative d’appel de Versailles a, sur les appels respectifs de Mme
A… et de la commune de Verneuil-sur-Seine, annulé ce jugement et rejeté la demande de Mme A….
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du
Conseil d’Etat, Mme A… demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cet arrêt ;
2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Verneuil-sur-Seine la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice ……..etc…..
