Pas de modulation possible du RIFSEEP au nom du principe de parité (jugement CAA Versailles)……..
L’assiduité ne peut représenter une qualité reconnue par une prime (RIFSEEP)
et ce, en fonction du principe de parité avec les agents de l’Etat
Un premier arrêt de la CAA de Nancy a soulevé en premier, une acception plus libérale du principe de parité et relatif à la modulation du RIFSEEP en fonction de l’assiduité des agents .Toutefois l’Etat en avait décidé autrement et s’est immédiatement pourvu en cassation.
Il s’agissait également d’un jugement du TA de Cergy qui avait refuser au Préfet d’annuler une délibération de la commune d’Argenteuil ayant prévu quasiment les mêmes modulations que celles qu’avait jugées la CAA de Nancy (à savoir une modulation max. de 500 € dédiée à la valorisation de l’assiduité.
Un DRH particulièrement pugnace ne pouvait rester sur cet échec, et c’est alors que cette fois c’était le « présentéisme » qui se voyait récompensé (avec une modulation attachée aux jours d’absence)
“En adoptant ce critère d’absence”, la commune d’Argenteuil “doit être regardée comme ayant instauré une prime dont ne bénéficient pas les fonctionnaires de l’État et méconnu, de ce fait, les dispositions” réglementaires relatives à ce principe de parité. “Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d’administration des établissements publics locaux pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’État exerçant des fonctions équivalentes”, stipulent précisément ces dispositions.
Par suite, selon la cour administrative d’appel, le préfet du Val-d’Oise est “fondé à soutenir” que la part du CIA de la commune d’Argenteuil dédiée à la valorisation de l’assiduité est illégale et que “c’est à tort que” le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en 2018……
Alors lisez bien l’arrêt…. cela peut nous servir:
