Le contenu de la réforme de la Fonction Publique (13 février 2018)

Publié le 16 février 2019

Analyse du service juridique de l’Agglo de Nantes…(merci  à l’experte)

Des précisions sur le calendrier et le contenu de la réforme de la fonction publique ont été apportées le mercredi 13 février 2019 au Conseil Commun de la Fonction Publique.

En effet à l’occasion d’une réunion du CCFP, le secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’action et des comptes publics, a présenté l' »avant » projet de loi « de transformation de la fonction publique », aux représentants des organisations syndicales et des employeurs publics .

Préalablement à la présentation officielle du projet de loi en Conseil des Ministres, cet « avant » projet » doit faire l’objet de consultations dans les instances de dialogue social de la fonction publique qui doivent notamment permettre des propositions d’amendement au texte .

↪ Calendrier prévisionnel de la mise en place de la réforme:

Les 20 et 27 février prochain, le CSFPT se réunira pour examiner et se prononcer sur ledit projet de loi .

Une présentation officielle du texte est quant à elle prévue en Conseil des Ministres le 27 mars prochain.

Le gouvernement pourrait demander l’examen du texte en procédure accélérée et le secrétaire d’ Etat Olivier DUSSOPT souhaiterait que la réforme soit adoptée au plus tard à l’été 2019.

Remarque : une déclaration unitaire de 9 organisations syndicales en date du 14 février 2019, demande une nouvelle fois la suspension du projet de loi, le temps du  » grand débat national ». Enfin, une journée de mobilisation le 19 mars prochain est évoquée.

↪ Les cinq axes de l' »avant » projet de loi présentés au CCFP:

• Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics (titre 1) ;
• Développer les leviers managériaux pour une action publique plus efficace (titre 2) ;
• Simplifier, garantir, la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics ( titre 3);
• Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et vers le secteur privé (titre 4);
• Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique, en premier lieu l’égalité entre les femmes et les hommes en application de l’accord majoritaire du 30 octobre 2018 (titre 5).

↪ Les principales dispositions du texte qui intéressent la fonction publique territoriale

L’avant projet de loi de transformation de la fonction publique est composé de 5 titres et de 33 articles.

– Le titre 1  » Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics » prévoit notamment :

  • Création dans les 3 versants de la fonction publique, d’ une instance unique «  le comité social d’administration, territorial ou d’établissement » pour débattre des sujets d’intérêts collectifs. Cette nouvelle instance serait issue de la fusion des Comités Techniques et des CHSCT actuels.
  • Suppression de l’avis préalable des CAP  sur les questions liées aux mutations et aux mobilités (dans la  FPE et la FPT), et sur les questions relatives à l’avancement et à la promotion (dans les 3 versants de la fonction publique)
  • Créationd’un recours administratif préalable obligatoire en cas de décision individuelle défavorable en matière de promotion d’avancement, de mobilité et de mutation.

– Le titre 2 «  Développer les leviers managériaux pour une action publique plus efficace »  prévoit notamment :

  • Élargissement des possibilités de recrutements des contractuels sur des emplois de direction 
  • Création d’un nouveau contrat à durée déterminée sur emploi non permanent d’une durée⩽à 6 ans , ouvert à l’ensemble des catégories hiérarchiques et qui n’ouvrirait pas droit à un contrat à durée indéterminée
  • Modification des conditions de recrutement des fonctionnaires sur les emplois à temps non complet

– Le titre 3 « Simplifier, garantir, la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics » prévoit notamment :

  • Suppression de la compétence consultative des CAP en matière de promotion de cadres d’emplois et de grade
  • Harmonisation de l’échelle des sanctions dans les 3 versants de la fonction publique
  • Précision pour les 3 fonctions publiques des modalités d’abaissement d’échelon et de rétrogradation figurant respectivement dans les deuxième et troisièmes groupes de l’échelle des sanctions.
  • Autorisation du gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant notamment à : simplifier les règles applicables aux agents publics , relatives à l’aptitude physique à l’entrée dans la fonction publique, aux différents congés et positions statutaires pour maladie et aux prérogatives et obligations professionnelles des agents publics traitant des dossiers d’accidents et de maladie professionnelle
  • Harmonisation de la durée  du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1607 heures par an) antérieurs à la loi du 3 janvier 2001.

– Le titre 4 « Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et vers le secteur privé« 

  • Mise en place du principe de la portabilité du CDI entre les 3 versants de la fonction publique
  • Institution pour les agents contractuels du secteur public  d’un mécanisme de rupture conventionnelle aligné sur celui prévu par le code du travail

– Le titre 5  » Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique »

  • Transposition des mesures du protocole d’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • Création d’une obligation pour les employeurs publics de prendre des mesures favorisant les parcours professionnels des agents en situation de handicap (création d’une procédure de promotion dérogatoire au droit commun au bénéfice des fonctionnaires en situation de handicap)

Une analyse  juridique du projet de loi de la transformation de la Fonction Publique sera produite ultérieurement.