Notre responsabilité financière…. info. du Bureau
Quand l’anticorruption sévit….
Je livre à votre lecture le projet de réforme de responsabilité financière qui vise, par ce nouveau dispositif, à sanctionner les fautes graves ayant un réel impact financier et non les fautes purement formelles ou procédurales. Il s’agit de cibler les opérations à enjeux financiers significatifs mais aussi de sanctionner les carences graves et négligences dans l’exercice des contrôles de la chaîne financière. Les personnes visées sont les agents DG, Directeurs… des ordonnateurs. Les élus ne sont pas concernés……
A lire la suite dans la partie réservée aux adhérents.
Habilitation à modifier le régime de responsabilité des gestionnaires par ordonnance:Article 41 du PLF 2022-1.pdMN
Responsabilité des gestionnaires publics: PPT_responsabilite unifiee gestionnaires publics-M; Nannaronne1
