La prime de précarité des agents
Calquée sur le droit du travail, l’indemnité de fin de contrat créée par la loi de transformation de la fonction publique vise à lutter contre la précarité. Elle s’applique uniquement aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021, Il existe toutefois des conditions spécifiques.
Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Issu de l’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la FP, pour les agents contractuels de droit public (FPT , FPE, FPH) recrutés après la date mentionnée.
textes de référence: l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984, le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 et article 39-1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988
Une similitude/ l’article L.1243-8 du code du travail avec le droit privé
les bénéficiaires spécifiques en référence à:
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- la date du recrutement après le 1er janvier 2021
- la durée : contrat inférieur ou égal à 1 an (dont renouvellement éventuel)
- l’article de la loi en référence au mode de recrutement (art 1,2 ou 3)
- attention les contrats de projet (temps long ) ou contrats saisonniers en sont exclus
- mais agents à T partiel peuvent en bénéficier (vacance temporaire, remplacement d’agent indisponible)
- agent recrutés sur la base de l’article 3 al 3
- la rémunération du contrat
- au plus égal à 2 fois le SMIC (3 109,17 euros par mois en 2021)
Le montant:
-En référence: l’article 39-1-1 du décret du 15 février 1988,
- le montant: 10 % de la rémunération brute globale perçue par l’agent au titre de son contrat (dont le ou les renouvellements)
- versement un mois après le départ de la collectivité
- Attention: rien n’est dit concernant d’éventuelles primes versées à l’agent durant son contrat!!!!!(seuls pourraient être pris en compte des éléments de rémunération et non des « remboursements »)
