le droit à l’erreur

Publié le 7 janvier 2021

Si l’on apprend que la confiance entre le citoyen et son administration augmente sensiblement , c’est sans soute que la loi a permis le « droit à l’erreur » qui permet à chaque citoyen de corriger ses déclarations initiales -qu’elles soient d’ordre administratif ou fiscal.

Un petit rappel toutefois s’impose:

Définition:

Le droit à l’erreur est un principe juridique qui s’applique dans le cadre des rapports entre une administration (comme l’Urssaf, le fisc ou la CAF par exemple) et les particuliers et les entreprises (et notamment les employeurs). Il consiste à ne pas appliquer systématiquement une sanction administrative lors d’un premier contrôle des déclarations faites à une administration (exemples : le versement d’une prime par un employeur à ses salariés, l’hébergement d’un proche…), afin d’éviter qu’un oubli ou une erreur de bonne foi soit sanctionné dès le premier manquement.

Ce dispositif a pour objectif affiché de faire prévaloir le conseil et l’accompagnement sur la sanction. A ce titre, le gouvernement compte notamment faire prévaloir :

• l’avertissement avant la sanction de l’inspection du travail pour certaines infractions, et notamment celles relatives aux règles de décompte du temps de travail ;
• la généralisation de la médiation dans les Urssaf.

Conditions

Néanmoins, le droit à l’erreur ne concerne pas les récidivistes : un usager peut donc être sanctionné dès le second manquement. Il ne concerne pas non plus les cas de fraudes. Plus généralement, les personnes de mauvaise foi ne peuvent pas bénéficier du droit à l’erreur. En cas de contestation, c’est à l’administration de prouver la mauvaise foi de l’administré. En d’autres termes, elle devra démontrer que l' »erreur » de l’usager était en fait volontaire.

En outre, le ministère précise que le droit à l’erreur n’est pas synonyme de droit au retard. La loi ne concerne donc pas les déclarations qui ne seraient pas adressées dans les délais.

Infraction pénale

Le droit à l’erreur ne concerne toutefois pas les manquements constitutifs d’une infraction pénale.

Droit au contrôle

Le dispositif prévoit également de favoriser un « droit au contrôle » pour les entreprises et les particuliers. Ceux-ci peuvent demander à l’administration de les contrôler afin de s’assurer qu’ils respectent bien la réglementation, sans crainte de sanctions.

article issu de fiches pratiques droit-finances

Pardon pour cette petite révision qui en début d’année, apporte ses fondamentaux.