la réforme de la complémentaire santé
Première réunion avec les syndicats, vendredi dernier, pour annoncer le fondement de la future négociation portant sur une protection sociale de qualité, à savoir leur consultation quant au panier de soins qui serait inclus ainsi que le cahier des charges mis à la consultation. La participation employeur est prévue (notre président est convié à une visio avec plusieurs DRH pour évoquer cette problématique.
Si l’essentiel est dit sur la loi, il s’agit aujourd’hui de construire un projet d’ordonnance-à passer avant le 7 mars 2021, portant sur la loi de Transformation.
On le sait bien aujourd’hui dans la territoriale, les agents des agglo, départements et Régions disposent d’une participation importante de la part de leur employeur. Cette inégalité est relevée par tous les syndicats ‘d’où la demande d’un besoin de solidarité accrue. C’est ainsi que la CFDT plaide pour un contrat collectivité avec adhésion obligatoire.
Les employeurs territoriaux proposent ainsi une participation minimale de 20% pour aller dans le même sans
Attendons la réunion d’un second groupe de travail le 14 décembre prochain
Les propositions des employeurs territoriaux
La coordination des employeurs territoriaux suggère à Amélie de Montchalin de mettre en place une participation minimale obligatoire d’au moins 20 % d’un socle minimal prédéfini en matière de prévoyance pour lutter contre la précarisation des agents territoriaux. Le socle minimal serait constitué des deux garanties suivantes :
En matière de couverture santé, chaque collectivité devrait financer la couverture santé de ses agents à hauteur de 50 % d’une valeur du socle minimum, comme pour les entreprises. Le montant de ce socle minimum serait comme pour la prévoyance fixé par décret. Et l’adhésion des agents, obligatoire.
« L’instauration d’une participation obligatoire des employeurs ne pourra être effective sans le concours des centres de gestion, notamment pour les plus petites collectivités », ajoute la coordination des employeurs territoriaux dasn sa contribution. Elle préconise d’obliger les CDG à proposer une prestation de PSC au profit des collectivités de moins de 350 agents. Les CDG coordonnateurs pourraient aussi négocier les offres au niveau régional sur la base d’un inventaire réalisé au niveau départemental. Les CDG départementaux continueraient néanmoins de gérer les contrats au sein de chaque département.
TÉ
Complémentaire santé : parlementaires, employeurs et DRH font monter la pression
Publié le 16/12/2020 • dans : A la Une RH, France, Toute l’actu RH
La pression monte sur l’ordonnance « protection sociale complémentaire ». Parlementaires, employeurs territoriaux et DRH de grande collectivité font entendre leurs voix. Compte tenu des caractéristiques de la FPT et de la crise sanitaire, tous considèrent que l’accent doit être mis sur la prévoyance (maintien de salaire, capital décès).
MA GAZETTE
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Les prises de position des acteurs territoriaux pour l’amélioration de la protection sociale complémentaire se font plus pressantes. L’objectif est clair : peser sur le gouvernement dans le cadre de l’élaboration du projet d’ordonnance, prévu par la loi de transformation de la fonction publique, qui doit être publié avant le 7 mars 2021.
Et si syndicats et employeurs contribuent aux discussions avec la ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, via des groupes de travail débutés au début du mois de décembre, les parlementaires entendent également être associés à l’élaboration de ces ordonnances.
Propositions parlementaires
Un groupe composé d’une dizaine de députés et de sénateurs, tous anciens membres de la fonction publique territoriale, a consacré plusieurs ateliers, notamment mardi 15 décembre, à la santé et à la protection des agents. Emmené par le député Éric Poulliat (LREM, Gironde) et le sénateur Loïc Hervé (UDI, Haute-Savoie), ce groupe de travail constitué en juillet 2020 à l’initiative de la MNT doit remettre ses propositions au gouvernement au début du mois de janvier 2021.
Depuis cet été, experts, représentants employeurs et syndicats ont été invités à intervenir au cours de tables rondes portant sur différents axes de travail, comme les enjeux de la protection sociale complémentaire dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie et de travail des agents ou les problématiques de santé et d’absentéisme des agents territoriaux.
Quid du montant
« La participation significative des employeurs à la couverture santé et prévoyance est capitale pour l’amélioration de la qualité de vie des agents et permet de lutter contre le phénomène d’absentéisme », défendait Sarah Deslandes, vice-présidente de l’ANDRHGCT, invitée à prendre la parole lors du deuxième atelier qui s’est tenu en septembre.
Et alors que le montant employeur, uniquement pour la couverture santé, a diminué ces dernières années, passant en moyenne de 23 à 17 euros entre 2013 et 2017 (1), la vice-présidente en appelait « à la participation pour tous et toutes ». « Dans le contexte d’un gel du point d’indice, cette participation permet de renforcer le pouvoir d’achat des agents, mais aussi de booster l’attractivité et les recrutements. Argument largement mis en avant dans le privé, lors des embauches. »
S’agissant du montant à accorder par agent, l’ANDRHGCT penche pour la mise en place de la « négociation collective d’un socle minimum (santé et prévoyance) », mais prévient : « Un montant plancher ne permet pas pour autant d’obtenir des offres compétitives. Pour cela, il faut favoriser une négociation adaptée aux réalités locales et à la nature des risques couverts. »
Le gros enjeu de la prévoyance
L’association s’est fendue d’un communiqué, le 14 décembre, pour rappeler que « la priorité doit aller à la couverture prévoyance, compte tenu du faible nombre d’agent.e.s aujourd’hui couverts (environ 50 %) et du risque de précarité lié à l’incapacité de travail et à l’invalidité ». Un enjeu d’autant plus important que « les risques financiers majeurs sont souvent méconnus des agent.e.s, et peuvent conduire à des situations sociales dramatiques. Or, les agents couverts (en prévoyance) sont aujourd’hui relativement peu nombreux au regard du risque encouru».
Pour l’association, si un socle était rendu obligatoire, il devrait comprendre, « a minima », l’incapacité temporaire de travail et donc la couverture de la perte de salaire liée au passage à demi-traitement, en cas de maladie ordinaire ou encore en cas de congé longue maladie et congé longue durée, mais aussi un capital décès. S’agissant des paniers de soins et des offres de prévoyance, les DRH des grandes collectivité misent sur la négociation « au niveau national, en suivant la logique d’une branche professionnelle ». Charge, ensuite, aux employeurs locaux de négocier et de déployer des offres avec des niveaux plus importants de couverture.
« Aller au delà des minimas légaux »
Justement, la coordination des employeurs territoriaux a, de son côté, fait savoir dans un courrier adressé le 15 décembre à Amélie de Montchalin qu’ils souhaitent le maintien du double dispositif de convention ou de labellisation. Et qu’ils sont favorables à l’organisation d’un débat obligatoire en assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire, en début de mandat ou dans l’année qui suivra la publication de l’ordonnance. La protection sociale complémentaire doit, selon eux, « pouvoir faire l’objet de choix politiques forts pouvant aller au-delà des minimas légaux ».
Comme pour les DRH de grandes collectivités, les caractéristiques sociodémographiques de la fonction publique territoriale (bas niveaux de salaires, familles monoparentales, pyramide des âges, pénibilité) impliquent, selon eux, de mettre en priorité l’accent sur la prévoyance (maintien de salaire, capital décès). Et ce, pour assurer une protection de leurs agents contre les accidents de la vie.
Il suggèrent ainsi l’instauration progressive d’une participation minimale obligatoire des collectivités à un régime de prévoyance pour leurs agents. Ils proposent d’en étaler la montée en charge jusqu’à fin 2024, pour atteindre – calculé à l’échelle de la collectivité – le seuil minimal de 20 % de participation moyenne du coût d’une offre « socle ».
Les employeurs sont également pour une participation obligatoire dont le montant ne saurait être inférieur, en 2026, à 50 % en moyenne du montant de cotisation d’un socle minimum santé. Les caractéristiques de ces dernières seraient celles du panier de soins obligatoires, à l’instar des employeurs privés.
Et pour les centres de gestion ?
« Le rôle de mutualisation et de groupement d’achat des centres de gestion est essentiel », affirme la coordination des employeurs territoriaux. Mais cette compétence doit-elle devenir obligatoire ou rester facultative pour eux ?
« Dans le premier cas, une cotisation spécifique devrait être retenue et correspondrait à la tarification déjà appliquée dans les CDG où une convention de participation est mise en œuvre », selon les employeurs. Il s’agirait en outre de permettre aux centres de gestion de négocier les conventions à un niveau supra-départemental, sans altérer les avantages d’une gestion de proximité au niveau départemental, et de préserver la faculté actuellement offerte aux collectivités et établissements de plus de 350 agents de s’inscrire dans le cadre de la convention négociée par le CDG.
Si la mission restait facultative, elle devrait s’inscrire dans le cadre du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation pour s’assurer d’une couverture de l’ensemble du territoire.
FOCUS
Mais que veulent les centres de gestion ?
La FNCDG (Fédération nationale des centres de gestion) a mené en novembre 2020 une enquête sur les pratiques de ses membres en matière de PSC, à la demande de la coordination des employeurs territoriaux.
Le montant proposé par les CDG pour cette future contribution des employeurs est de 13 euros par mois pour le risque prévoyance (soit 156 euros par an) et de 15 euros par mois en moyenne pour la mutuelle santé (soit 180 euros par an). Ils demandent un encadrement des montants et des garanties santé pour éviter des écarts trop importants entre collectivités ayant plus ou moins de moyens.
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Complémentaire santé : parlementaires, employeurs et DRH font monter la pression
Publié le 16/12/2020 • dans : A la Une RH, France, Toute l’actu RH
La pression monte sur l’ordonnance « protection sociale complémentaire ». Parlementaires, employeurs territoriaux et DRH de grande collectivité font entendre leurs voix. Compte tenu des caractéristiques de la FPT et de la crise sanitaire, tous considèrent que l’accent doit être mis sur la prévoyance (maintien de salaire, capital décès).
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Les prises de position des acteurs territoriaux pour l’amélioration de la protection sociale complémentaire se font plus pressantes. L’objectif est clair : peser sur le gouvernement dans le cadre de l’élaboration du projet d’ordonnance, prévu par la loi de transformation de la fonction publique, qui doit être publié avant le 7 mars 2021.
Et si syndicats et employeurs contribuent aux discussions avec la ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, via des groupes de travail débutés au début du mois de décembre, les parlementaires entendent également être associés à l’élaboration de ces ordonnances.
Propositions parlementaires
Un groupe composé d’une dizaine de députés et de sénateurs, tous anciens membres de la fonction publique territoriale, a consacré plusieurs ateliers, notamment mardi 15 décembre, à la santé et à la protection des agents. Emmené par le député Éric Poulliat (LREM, Gironde) et le sénateur Loïc Hervé (UDI, Haute-Savoie), ce groupe de travail constitué en juillet 2020 à l’initiative de la MNT doit remettre ses propositions au gouvernement au début du mois de janvier 2021.
Depuis cet été, experts, représentants employeurs et syndicats ont été invités à intervenir au cours de tables rondes portant sur différents axes de travail, comme les enjeux de la protection sociale complémentaire dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie et de travail des agents ou les problématiques de santé et d’absentéisme des agents territoriaux.
Quid du montant
« La participation significative des employeurs à la couverture santé et prévoyance est capitale pour l’amélioration de la qualité de vie des agents et permet de lutter contre le phénomène d’absentéisme », défendait Sarah Deslandes, vice-présidente de l’ANDRHGCT, invitée à prendre la parole lors du deuxième atelier qui s’est tenu en septembre.
Et alors que le montant employeur, uniquement pour la couverture santé, a diminué ces dernières années, passant en moyenne de 23 à 17 euros entre 2013 et 2017 (1), la vice-présidente en appelait « à la participation pour tous et toutes ». « Dans le contexte d’un gel du point d’indice, cette participation permet de renforcer le pouvoir d’achat des agents, mais aussi de booster l’attractivité et les recrutements. Argument largement mis en avant dans le privé, lors des embauches. »
S’agissant du montant à accorder par agent, l’ANDRHGCT penche pour la mise en place de la « négociation collective d’un socle minimum (santé et prévoyance) », mais prévient : « Un montant plancher ne permet pas pour autant d’obtenir des offres compétitives. Pour cela, il faut favoriser une négociation adaptée aux réalités locales et à la nature des risques couverts. »
Le gros enjeu de la prévoyance
L’association s’est fendue d’un communiqué, le 14 décembre, pour rappeler que « la priorité doit aller à la couverture prévoyance, compte tenu du faible nombre d’agent.e.s aujourd’hui couverts (environ 50 %) et du risque de précarité lié à l’incapacité de travail et à l’invalidité ». Un enjeu d’autant plus important que « les risques financiers majeurs sont souvent méconnus des agent.e.s, et peuvent conduire à des situations sociales dramatiques. Or, les agents couverts (en prévoyance) sont aujourd’hui relativement peu nombreux au regard du risque encouru».
Pour l’association, si un socle était rendu obligatoire, il devrait comprendre, « a minima », l’incapacité temporaire de travail et donc la couverture de la perte de salaire liée au passage à demi-traitement, en cas de maladie ordinaire ou encore en cas de congé longue maladie et congé longue durée, mais aussi un capital décès. S’agissant des paniers de soins et des offres de prévoyance, les DRH des grandes collectivité misent sur la négociation « au niveau national, en suivant la logique d’une branche professionnelle ». Charge, ensuite, aux employeurs locaux de négocier et de déployer des offres avec des niveaux plus importants de couverture.
« Aller au delà des minimas légaux »
Justement, la coordination des employeurs territoriaux a, de son côté, fait savoir dans un courrier adressé le 15 décembre à Amélie de Montchalin qu’ils souhaitent le maintien du double dispositif de convention ou de labellisation. Et qu’ils sont favorables à l’organisation d’un débat obligatoire en assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire, en début de mandat ou dans l’année qui suivra la publication de l’ordonnance. La protection sociale complémentaire doit, selon eux, « pouvoir faire l’objet de choix politiques forts pouvant aller au-delà des minimas légaux ».
Comme pour les DRH de grandes collectivités, les caractéristiques sociodémographiques de la fonction publique territoriale (bas niveaux de salaires, familles monoparentales, pyramide des âges, pénibilité) impliquent, selon eux, de mettre en priorité l’accent sur la prévoyance (maintien de salaire, capital décès). Et ce, pour assurer une protection de leurs agents contre les accidents de la vie.
Il suggèrent ainsi l’instauration progressive d’une participation minimale obligatoire des collectivités à un régime de prévoyance pour leurs agents. Ils proposent d’en étaler la montée en charge jusqu’à fin 2024, pour atteindre – calculé à l’échelle de la collectivité – le seuil minimal de 20 % de participation moyenne du coût d’une offre « socle ».
Les employeurs sont également pour une participation obligatoire dont le montant ne saurait être inférieur, en 2026, à 50 % en moyenne du montant de cotisation d’un socle minimum santé. Les caractéristiques de ces dernières seraient celles du panier de soins obligatoires, à l’instar des employeurs privés.
Et pour les centres de gestion ?
« Le rôle de mutualisation et de groupement d’achat des centres de gestion est essentiel », affirme la coordination des employeurs territoriaux. Mais cette compétence doit-elle devenir obligatoire ou rester facultative pour eux ?
« Dans le premier cas, une cotisation spécifique devrait être retenue et correspondrait à la tarification déjà appliquée dans les CDG où une convention de participation est mise en œuvre », selon les employeurs. Il s’agirait en outre de permettre aux centres de gestion de négocier les conventions à un niveau supra-départemental, sans altérer les avantages d’une gestion de proximité au niveau départemental, et de préserver la faculté actuellement offerte aux collectivités et établissements de plus de 350 agents de s’inscrire dans le cadre de la convention négociée par le CDG.
Si la mission restait facultative, elle devrait s’inscrire dans le cadre du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation pour s’assurer d’une couverture de l’ensemble du territoire.
FOCUS
Mais que veulent les centres de gestion ?
La FNCDG (Fédération nationale des centres de gestion) a mené en novembre 2020 une enquête sur les pratiques de ses membres en matière de PSC, à la demande de la coordination des employeurs territoriaux.
Le montant proposé par les CDG pour cette future contribution des employeurs est de 13 euros par mois pour le risque prévoyance (soit 156 euros par an) et de 15 euros par mois en moyenne pour la mutuelle santé (soit 180 euros par an). Ils demandent un encadrement des montants et des garanties santé pour éviter des écarts trop importants entre collectivités ayant plus ou moins de moyens.
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Complémentaire santé : parlementaires, employeurs et DRH font monter la pression
Publié le 16/12/2020 • dans : A la Une RH, France, Toute l’actu RH
La pression monte sur l’ordonnance « protection sociale complémentaire ». Parlementaires, employeurs territoriaux et DRH de grande collectivité font entendre leurs voix. Compte tenu des caractéristiques de la FPT et de la crise sanitaire, tous considèrent que l’accent doit être mis sur la prévoyance (maintien de salaire, capital décès).
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Et si syndicats et employeurs contribuent aux discussions avec la ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, via des groupes de travail débutés au début du mois de décembre, les parlementaires entendent également être associés à l’élaboration de ces ordonnances.
Propositions parlementaires
Un groupe composé d’une dizaine de députés et de sénateurs, tous anciens membres de la fonction publique territoriale, a consacré plusieurs ateliers, notamment mardi 15 décembre, à la santé et à la protection des agents. Emmené par le député Éric Poulliat (LREM, Gironde) et le sénateur Loïc Hervé (UDI, Haute-Savoie), ce groupe de travail constitué en juillet 2020 à l’initiative de la MNT doit remettre ses propositions au gouvernement au début du mois de janvier 2021.
Depuis cet été, experts, représentants employeurs et syndicats ont été invités à intervenir au cours de tables rondes portant sur différents axes de travail, comme les enjeux de la protection sociale complémentaire dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie et de travail des agents ou les problématiques de santé et d’absentéisme des agents territoriaux.
Quid du montant
« La participation significative des employeurs à la couverture santé et prévoyance est capitale pour l’amélioration de la qualité de vie des agents et permet de lutter contre le phénomène d’absentéisme », défendait Sarah Deslandes, vice-présidente de l’ANDRHGCT, invitée à prendre la parole lors du deuxième atelier qui s’est tenu en septembre.
Et alors que le montant employeur, uniquement pour la couverture santé, a diminué ces dernières années, passant en moyenne de 23 à 17 euros entre 2013 et 2017 (1), la vice-présidente en appelait « à la participation pour tous et toutes ». « Dans le contexte d’un gel du point d’indice, cette participation permet de renforcer le pouvoir d’achat des agents, mais aussi de booster l’attractivité et les recrutements. Argument largement mis en avant dans le privé, lors des embauches. »
S’agissant du montant à accorder par agent, l’ANDRHGCT penche pour la mise en place de la « négociation collective d’un socle minimum (santé et prévoyance) », mais prévient : « Un montant plancher ne permet pas pour autant d’obtenir des offres compétitives. Pour cela, il faut favoriser une négociation adaptée aux réalités locales et à la nature des risques couverts. »
Le gros enjeu de la prévoyance
L’association s’est fendue d’un communiqué, le 14 décembre, pour rappeler que « la priorité doit aller à la couverture prévoyance, compte tenu du faible nombre d’agent.e.s aujourd’hui couverts (environ 50 %) et du risque de précarité lié à l’incapacité de travail et à l’invalidité ». Un enjeu d’autant plus important que « les risques financiers majeurs sont souvent méconnus des agent.e.s, et peuvent conduire à des situations sociales dramatiques. Or, les agents couverts (en prévoyance) sont aujourd’hui relativement peu nombreux au regard du risque encouru».
Pour l’association, si un socle était rendu obligatoire, il devrait comprendre, « a minima », l’incapacité temporaire de travail et donc la couverture de la perte de salaire liée au passage à demi-traitement, en cas de maladie ordinaire ou encore en cas de congé longue maladie et congé longue durée, mais aussi un capital décès. S’agissant des paniers de soins et des offres de prévoyance, les DRH des grandes collectivité misent sur la négociation « au niveau national, en suivant la logique d’une branche professionnelle ». Charge, ensuite, aux employeurs locaux de négocier et de déployer des offres avec des niveaux plus importants de couverture.
« Aller au delà des minimas légaux »
Justement, la coordination des employeurs territoriaux a, de son côté, fait savoir dans un courrier adressé le 15 décembre à Amélie de Montchalin qu’ils souhaitent le maintien du double dispositif de convention ou de labellisation. Et qu’ils sont favorables à l’organisation d’un débat obligatoire en assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire, en début de mandat ou dans l’année qui suivra la publication de l’ordonnance. La protection sociale complémentaire doit, selon eux, « pouvoir faire l’objet de choix politiques forts pouvant aller au-delà des minimas légaux ».
Comme pour les DRH de grandes collectivités, les caractéristiques sociodémographiques de la fonction publique territoriale (bas niveaux de salaires, familles monoparentales, pyramide des âges, pénibilité) impliquent, selon eux, de mettre en priorité l’accent sur la prévoyance (maintien de salaire, capital décès). Et ce, pour assurer une protection de leurs agents contre les accidents de la vie.
Il suggèrent ainsi l’instauration progressive d’une participation minimale obligatoire des collectivités à un régime de prévoyance pour leurs agents. Ils proposent d’en étaler la montée en charge jusqu’à fin 2024, pour atteindre – calculé à l’échelle de la collectivité – le seuil minimal de 20 % de participation moyenne du coût d’une offre « socle ».
Les employeurs sont également pour une participation obligatoire dont le montant ne saurait être inférieur, en 2026, à 50 % en moyenne du montant de cotisation d’un socle minimum santé. Les caractéristiques de ces dernières seraient celles du panier de soins obligatoires, à l’instar des employeurs privés.
Et pour les centres de gestion ?
« Le rôle de mutualisation et de groupement d’achat des centres de gestion est essentiel », affirme la coordination des employeurs territoriaux. Mais cette compétence doit-elle devenir obligatoire ou rester facultative pour eux ?
« Dans le premier cas, une cotisation spécifique devrait être retenue et correspondrait à la tarification déjà appliquée dans les CDG où une convention de participation est mise en œuvre », selon les employeurs. Il s’agirait en outre de permettre aux centres de gestion de négocier les conventions à un niveau supra-départemental, sans altérer les avantages d’une gestion de proximité au niveau départemental, et de préserver la faculté actuellement offerte aux collectivités et établissements de plus de 350 agents de s’inscrire dans le cadre de la convention négociée par le CDG.
Si la mission restait facultative, elle devrait s’inscrire dans le cadre du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation pour s’assurer d’une couverture de l’ensemble du territoire.
FOCUS
Mais que veulent les centres de gestion ?
La FNCDG (Fédération nationale des centres de gestion) a mené en novembre 2020 une enquête sur les pratiques de ses membres en matière de PSC, à la demande de la coordination des employeurs territoriaux.
Le montant proposé par les CDG pour cette future contribution des employeurs est de 13 euros par mois pour le risque prévoyance (soit 156 euros par an) et de 15 euros par mois en moyenne pour la mutuelle santé (soit 180 euros par an). Ils demandent un encadrement des montants et des garanties santé pour éviter des écarts trop importants entre collectivités ayant plus ou moins de moyens.
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Complémentaire santé : parlementaires, employeurs et DRH font monter la pression
Publié le 16/12/2020 • dans : A la Une RH, France, Toute l’actu RH
La pression monte sur l’ordonnance « protection sociale complémentaire ». Parlementaires, employeurs territoriaux et DRH de grande collectivité font entendre leurs voix. Compte tenu des caractéristiques de la FPT et de la crise sanitaire, tous considèrent que l’accent doit être mis sur la prévoyance (maintien de salaire, capital décès).
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Et si syndicats et employeurs contribuent aux discussions avec la ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, via des groupes de travail débutés au début du mois de décembre, les parlementaires entendent également être associés à l’élaboration de ces ordonnances.
Propositions parlementaires
Un groupe composé d’une dizaine de députés et de sénateurs, tous anciens membres de la fonction publique territoriale, a consacré plusieurs ateliers, notamment mardi 15 décembre, à la santé et à la protection des agents. Emmené par le député Éric Poulliat (LREM, Gironde) et le sénateur Loïc Hervé (UDI, Haute-Savoie), ce groupe de travail constitué en juillet 2020 à l’initiative de la MNT doit remettre ses propositions au gouvernement au début du mois de janvier 2021.
Depuis cet été, experts, représentants employeurs et syndicats ont été invités à intervenir au cours de tables rondes portant sur différents axes de travail, comme les enjeux de la protection sociale complémentaire dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie et de travail des agents ou les problématiques de santé et d’absentéisme des agents territoriaux.
Quid du montant
« La participation significative des employeurs à la couverture santé et prévoyance est capitale pour l’amélioration de la qualité de vie des agents et permet de lutter contre le phénomène d’absentéisme », défendait Sarah Deslandes, vice-présidente de l’ANDRHGCT, invitée à prendre la parole lors du deuxième atelier qui s’est tenu en septembre.
Et alors que le montant employeur, uniquement pour la couverture santé, a diminué ces dernières années, passant en moyenne de 23 à 17 euros entre 2013 et 2017 (1), la vice-présidente en appelait « à la participation pour tous et toutes ». « Dans le contexte d’un gel du point d’indice, cette participation permet de renforcer le pouvoir d’achat des agents, mais aussi de booster l’attractivité et les recrutements. Argument largement mis en avant dans le privé, lors des embauches. »
S’agissant du montant à accorder par agent, l’ANDRHGCT penche pour la mise en place de la « négociation collective d’un socle minimum (santé et prévoyance) », mais prévient : « Un montant plancher ne permet pas pour autant d’obtenir des offres compétitives. Pour cela, il faut favoriser une négociation adaptée aux réalités locales et à la nature des risques couverts. »
Le gros enjeu de la prévoyance
L’association s’est fendue d’un communiqué, le 14 décembre, pour rappeler que « la priorité doit aller à la couverture prévoyance, compte tenu du faible nombre d’agent.e.s aujourd’hui couverts (environ 50 %) et du risque de précarité lié à l’incapacité de travail et à l’invalidité ». Un enjeu d’autant plus important que « les risques financiers majeurs sont souvent méconnus des agent.e.s, et peuvent conduire à des situations sociales dramatiques. Or, les agents couverts (en prévoyance) sont aujourd’hui relativement peu nombreux au regard du risque encouru».
Pour l’association, si un socle était rendu obligatoire, il devrait comprendre, « a minima », l’incapacité temporaire de travail et donc la couverture de la perte de salaire liée au passage à demi-traitement, en cas de maladie ordinaire ou encore en cas de congé longue maladie et congé longue durée, mais aussi un capital décès. S’agissant des paniers de soins et des offres de prévoyance, les DRH des grandes collectivité misent sur la négociation « au niveau national, en suivant la logique d’une branche professionnelle ». Charge, ensuite, aux employeurs locaux de négocier et de déployer des offres avec des niveaux plus importants de couverture.
« Aller au delà des minimas légaux »
Justement, la coordination des employeurs territoriaux a, de son côté, fait savoir dans un courrier adressé le 15 décembre à Amélie de Montchalin qu’ils souhaitent le maintien du double dispositif de convention ou de labellisation. Et qu’ils sont favorables à l’organisation d’un débat obligatoire en assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire, en début de mandat ou dans l’année qui suivra la publication de l’ordonnance. La protection sociale complémentaire doit, selon eux, « pouvoir faire l’objet de choix politiques forts pouvant aller au-delà des minimas légaux ».
Comme pour les DRH de grandes collectivités, les caractéristiques sociodémographiques de la fonction publique territoriale (bas niveaux de salaires, familles monoparentales, pyramide des âges, pénibilité) impliquent, selon eux, de mettre en priorité l’accent sur la prévoyance (maintien de salaire, capital décès). Et ce, pour assurer une protection de leurs agents contre les accidents de la vie.
Il suggèrent ainsi l’instauration progressive d’une participation minimale obligatoire des collectivités à un régime de prévoyance pour leurs agents. Ils proposent d’en étaler la montée en charge jusqu’à fin 2024, pour atteindre – calculé à l’échelle de la collectivité – le seuil minimal de 20 % de participation moyenne du coût d’une offre « socle ».
Les employeurs sont également pour une participation obligatoire dont le montant ne saurait être inférieur, en 2026, à 50 % en moyenne du montant de cotisation d’un socle minimum santé. Les caractéristiques de ces dernières seraient celles du panier de soins obligatoires, à l’instar des employeurs privés.
Et pour les centres de gestion ?
« Le rôle de mutualisation et de groupement d’achat des centres de gestion est essentiel », affirme la coordination des employeurs territoriaux. Mais cette compétence doit-elle devenir obligatoire ou rester facultative pour eux ?
« Dans le premier cas, une cotisation spécifique devrait être retenue et correspondrait à la tarification déjà appliquée dans les CDG où une convention de participation est mise en œuvre », selon les employeurs. Il s’agirait en outre de permettre aux centres de gestion de négocier les conventions à un niveau supra-départemental, sans altérer les avantages d’une gestion de proximité au niveau départemental, et de préserver la faculté actuellement offerte aux collectivités et établissements de plus de 350 agents de s’inscrire dans le cadre de la convention négociée par le CDG.
Si la mission restait facultative, elle devrait s’inscrire dans le cadre du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation pour s’assurer d’une couverture de l’ensemble du territoire.
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Mais que veulent les centres de gestion ?
La FNCDG (Fédération nationale des centres de gestion) a mené en novembre 2020 une enquête sur les pratiques de ses membres en matière de PSC, à la demande de la coordination des employeurs territoriaux.
Le montant proposé par les CDG pour cette future contribution des employeurs est de 13 euros par mois pour le risque prévoyance (soit 156 euros par an) et de 15 euros par mois en moyenne pour la mutuelle santé (soit 180 euros par an). Ils demandent un encadrement des montants et des garanties santé pour éviter des écarts trop importants entre collectivités ayant plus ou moins de moyens.
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Complémentaire santé : parlementaires, employeurs et DRH font monter la pression
Publié le 16/12/2020 • dans : A la Une RH, France, Toute l’actu RH
La pression monte sur l’ordonnance « protection sociale complémentaire ». Parlementaires, employeurs territoriaux et DRH de grande collectivité font entendre leurs voix. Compte tenu des caractéristiques de la FPT et de la crise sanitaire, tous considèrent que l’accent doit être mis sur la prévoyance (maintien de salaire, capital décès).
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Les prises de position des acteurs territoriaux pour l’amélioration de la protection sociale complémentaire se font plus pressantes. L’objectif est clair : peser sur le gouvernement dans le cadre de l’élaboration du projet d’ordonnance, prévu par la loi de transformation de la fonction publique, qui doit être publié avant le 7 mars 2021.
Et si syndicats et employeurs contribuent aux discussions avec la ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, via des groupes de travail débutés au début du mois de décembre, les parlementaires entendent également être associés à l’élaboration de ces ordonnances.
Propositions parlementaires
Un groupe composé d’une dizaine de députés et de sénateurs, tous anciens membres de la fonction publique territoriale, a consacré plusieurs ateliers, notamment mardi 15 décembre, à la santé et à la protection des agents. Emmené par le député Éric Poulliat (LREM, Gironde) et le sénateur Loïc Hervé (UDI, Haute-Savoie), ce groupe de travail constitué en juillet 2020 à l’initiative de la MNT doit remettre ses propositions au gouvernement au début du mois de janvier 2021.
Depuis cet été, experts, représentants employeurs et syndicats ont été invités à intervenir au cours de tables rondes portant sur différents axes de travail, comme les enjeux de la protection sociale complémentaire dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie et de travail des agents ou les problématiques de santé et d’absentéisme des agents territoriaux.
Quid du montant
« La participation significative des employeurs à la couverture santé et prévoyance est capitale pour l’amélioration de la qualité de vie des agents et permet de lutter contre le phénomène d’absentéisme », défendait Sarah Deslandes, vice-présidente de l’ANDRHGCT, invitée à prendre la parole lors du deuxième atelier qui s’est tenu en septembre.
Et alors que le montant employeur, uniquement pour la couverture santé, a diminué ces dernières années, passant en moyenne de 23 à 17 euros entre 2013 et 2017 (1), la vice-présidente en appelait « à la participation pour tous et toutes ». « Dans le contexte d’un gel du point d’indice, cette participation permet de renforcer le pouvoir d’achat des agents, mais aussi de booster l’attractivité et les recrutements. Argument largement mis en avant dans le privé, lors des embauches. »
S’agissant du montant à accorder par agent, l’ANDRHGCT penche pour la mise en place de la « négociation collective d’un socle minimum (santé et prévoyance) », mais prévient : « Un montant plancher ne permet pas pour autant d’obtenir des offres compétitives. Pour cela, il faut favoriser une négociation adaptée aux réalités locales et à la nature des risques couverts. »
Le gros enjeu de la prévoyance
L’association s’est fendue d’un communiqué, le 14 décembre, pour rappeler que « la priorité doit aller à la couverture prévoyance, compte tenu du faible nombre d’agent.e.s aujourd’hui couverts (environ 50 %) et du risque de précarité lié à l’incapacité de travail et à l’invalidité ». Un enjeu d’autant plus important que « les risques financiers majeurs sont souvent méconnus des agent.e.s, et peuvent conduire à des situations sociales dramatiques. Or, les agents couverts (en prévoyance) sont aujourd’hui relativement peu nombreux au regard du risque encouru».
Pour l’association, si un socle était rendu obligatoire, il devrait comprendre, « a minima », l’incapacité temporaire de travail et donc la couverture de la perte de salaire liée au passage à demi-traitement, en cas de maladie ordinaire ou encore en cas de congé longue maladie et congé longue durée, mais aussi un capital décès. S’agissant des paniers de soins et des offres de prévoyance, les DRH des grandes collectivité misent sur la négociation « au niveau national, en suivant la logique d’une branche professionnelle ». Charge, ensuite, aux employeurs locaux de négocier et de déployer des offres avec des niveaux plus importants de couverture.
« Aller au delà des minimas légaux »
Justement, la coordination des employeurs territoriaux a, de son côté, fait savoir dans un courrier adressé le 15 décembre à Amélie de Montchalin qu’ils souhaitent le maintien du double dispositif de convention ou de labellisation. Et qu’ils sont favorables à l’organisation d’un débat obligatoire en assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire, en début de mandat ou dans l’année qui suivra la publication de l’ordonnance. La protection sociale complémentaire doit, selon eux, « pouvoir faire l’objet de choix politiques forts pouvant aller au-delà des minimas légaux ».
Comme pour les DRH de grandes collectivités, les caractéristiques sociodémographiques de la fonction publique territoriale (bas niveaux de salaires, familles monoparentales, pyramide des âges, pénibilité) impliquent, selon eux, de mettre en priorité l’accent sur la prévoyance (maintien de salaire, capital décès). Et ce, pour assurer une protection de leurs agents contre les accidents de la vie.
Il suggèrent ainsi l’instauration progressive d’une participation minimale obligatoire des collectivités à un régime de prévoyance pour leurs agents. Ils proposent d’en étaler la montée en charge jusqu’à fin 2024, pour atteindre – calculé à l’échelle de la collectivité – le seuil minimal de 20 % de participation moyenne du coût d’une offre « socle ».
Les employeurs sont également pour une participation obligatoire dont le montant ne saurait être inférieur, en 2026, à 50 % en moyenne du montant de cotisation d’un socle minimum santé. Les caractéristiques de ces dernières seraient celles du panier de soins obligatoires, à l’instar des employeurs privés.
Et pour les centres de gestion ?
« Le rôle de mutualisation et de groupement d’achat des centres de gestion est essentiel », affirme la coordination des employeurs territoriaux. Mais cette compétence doit-elle devenir obligatoire ou rester facultative pour eux ?
« Dans le premier cas, une cotisation spécifique devrait être retenue et correspondrait à la tarification déjà appliquée dans les CDG où une convention de participation est mise en œuvre », selon les employeurs. Il s’agirait en outre de permettre aux centres de gestion de négocier les conventions à un niveau supra-départemental, sans altérer les avantages d’une gestion de proximité au niveau départemental, et de préserver la faculté actuellement offerte aux collectivités et établissements de plus de 350 agents de s’inscrire dans le cadre de la convention négociée par le CDG.
Si la mission restait facultative, elle devrait s’inscrire dans le cadre du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation pour s’assurer d’une couverture de l’ensemble du territoire.
FOCUS
Mais que veulent les centres de gestion ?
La FNCDG (Fédération nationale des centres de gestion) a mené en novembre 2020 une enquête sur les pratiques de ses membres en matière de PSC, à la demande de la coordination des employeurs territoriaux.
Le montant proposé par les CDG pour cette future contribution des employeurs est de 13 euros par mois pour le risque prévoyance (soit 156 euros par an) et de 15 euros par mois en moyenne pour la mutuelle santé (soit 180 euros par an). Ils demandent un encadrement des montants et des garanties santé pour éviter des écarts trop importants entre collectivités ayant plus ou moins de moyens.
TÉ
Complémentaire santé : parlementaires, employeurs et DRH font monter la pression
Publié le 16/12/2020 • dans : A la Une RH, France, Toute l’actu RH
La pression monte sur l’ordonnance « protection sociale complémentaire ». Parlementaires, employeurs territoriaux et DRH de grande collectivité font entendre leurs voix. Compte tenu des caractéristiques de la FPT et de la crise sanitaire, tous considèrent que l’accent doit être mis sur la prévoyance (maintien de salaire, capital décès).
MA GAZETTE
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Les prises de position des acteurs territoriaux pour l’amélioration de la protection sociale complémentaire se font plus pressantes. L’objectif est clair : peser sur le gouvernement dans le cadre de l’élaboration du projet d’ordonnance, prévu par la loi de transformation de la fonction publique, qui doit être publié avant le 7 mars 2021.
Et si syndicats et employeurs contribuent aux discussions avec la ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, via des groupes de travail débutés au début du mois de décembre, les parlementaires entendent également être associés à l’élaboration de ces ordonnances.
Propositions parlementaires
Un groupe composé d’une dizaine de députés et de sénateurs, tous anciens membres de la fonction publique territoriale, a consacré plusieurs ateliers, notamment mardi 15 décembre, à la santé et à la protection des agents. Emmené par le député Éric Poulliat (LREM, Gironde) et le sénateur Loïc Hervé (UDI, Haute-Savoie), ce groupe de travail constitué en juillet 2020 à l’initiative de la MNT doit remettre ses propositions au gouvernement au début du mois de janvier 2021.
Depuis cet été, experts, représentants employeurs et syndicats ont été invités à intervenir au cours de tables rondes portant sur différents axes de travail, comme les enjeux de la protection sociale complémentaire dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie et de travail des agents ou les problématiques de santé et d’absentéisme des agents territoriaux.
Quid du montant
« La participation significative des employeurs à la couverture santé et prévoyance est capitale pour l’amélioration de la qualité de vie des agents et permet de lutter contre le phénomène d’absentéisme », défendait Sarah Deslandes, vice-présidente de l’ANDRHGCT, invitée à prendre la parole lors du deuxième atelier qui s’est tenu en septembre.
Et alors que le montant employeur, uniquement pour la couverture santé, a diminué ces dernières années, passant en moyenne de 23 à 17 euros entre 2013 et 2017 (1), la vice-présidente en appelait « à la participation pour tous et toutes ». « Dans le contexte d’un gel du point d’indice, cette participation permet de renforcer le pouvoir d’achat des agents, mais aussi de booster l’attractivité et les recrutements. Argument largement mis en avant dans le privé, lors des embauches. »
S’agissant du montant à accorder par agent, l’ANDRHGCT penche pour la mise en place de la « négociation collective d’un socle minimum (santé et prévoyance) », mais prévient : « Un montant plancher ne permet pas pour autant d’obtenir des offres compétitives. Pour cela, il faut favoriser une négociation adaptée aux réalités locales et à la nature des risques couverts. »
Le gros enjeu de la prévoyance
L’association s’est fendue d’un communiqué, le 14 décembre, pour rappeler que « la priorité doit aller à la couverture prévoyance, compte tenu du faible nombre d’agent.e.s aujourd’hui couverts (environ 50 %) et du risque de précarité lié à l’incapacité de travail et à l’invalidité ». Un enjeu d’autant plus important que « les risques financiers majeurs sont souvent méconnus des agent.e.s, et peuvent conduire à des situations sociales dramatiques. Or, les agents couverts (en prévoyance) sont aujourd’hui relativement peu nombreux au regard du risque encouru».
Pour l’association, si un socle était rendu obligatoire, il devrait comprendre, « a minima », l’incapacité temporaire de travail et donc la couverture de la perte de salaire liée au passage à demi-traitement, en cas de maladie ordinaire ou encore en cas de congé longue maladie et congé longue durée, mais aussi un capital décès. S’agissant des paniers de soins et des offres de prévoyance, les DRH des grandes collectivité misent sur la négociation « au niveau national, en suivant la logique d’une branche professionnelle ». Charge, ensuite, aux employeurs locaux de négocier et de déployer des offres avec des niveaux plus importants de couverture.
« Aller au delà des minimas légaux »
Justement, la coordination des employeurs territoriaux a, de son côté, fait savoir dans un courrier adressé le 15 décembre à Amélie de Montchalin qu’ils souhaitent le maintien du double dispositif de convention ou de labellisation. Et qu’ils sont favorables à l’organisation d’un débat obligatoire en assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire, en début de mandat ou dans l’année qui suivra la publication de l’ordonnance. La protection sociale complémentaire doit, selon eux, « pouvoir faire l’objet de choix politiques forts pouvant aller au-delà des minimas légaux ».
Comme pour les DRH de grandes collectivités, les caractéristiques sociodémographiques de la fonction publique territoriale (bas niveaux de salaires, familles monoparentales, pyramide des âges, pénibilité) impliquent, selon eux, de mettre en priorité l’accent sur la prévoyance (maintien de salaire, capital décès). Et ce, pour assurer une protection de leurs agents contre les accidents de la vie.
Il suggèrent ainsi l’instauration progressive d’une participation minimale obligatoire des collectivités à un régime de prévoyance pour leurs agents. Ils proposent d’en étaler la montée en charge jusqu’à fin 2024, pour atteindre – calculé à l’échelle de la collectivité – le seuil minimal de 20 % de participation moyenne du coût d’une offre « socle ».
Les employeurs sont également pour une participation obligatoire dont le montant ne saurait être inférieur, en 2026, à 50 % en moyenne du montant de cotisation d’un socle minimum santé. Les caractéristiques de ces dernières seraient celles du panier de soins obligatoires, à l’instar des employeurs privés.
Et pour les centres de gestion ?
« Le rôle de mutualisation et de groupement d’achat des centres de gestion est essentiel », affirme la coordination des employeurs territoriaux. Mais cette compétence doit-elle devenir obligatoire ou rester facultative pour eux ?
« Dans le premier cas, une cotisation spécifique devrait être retenue et correspondrait à la tarification déjà appliquée dans les CDG où une convention de participation est mise en œuvre », selon les employeurs. Il s’agirait en outre de permettre aux centres de gestion de négocier les conventions à un niveau supra-départemental, sans altérer les avantages d’une gestion de proximité au niveau départemental, et de préserver la faculté actuellement offerte aux collectivités et établissements de plus de 350 agents de s’inscrire dans le cadre de la convention négociée par le CDG.
Si la mission restait facultative, elle devrait s’inscrire dans le cadre du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation pour s’assurer d’une couverture de l’ensemble du territoire.
FOCUS
Mais que veulent les centres de gestion ?
La FNCDG (Fédération nationale des centres de gestion) a mené en novembre 2020 une enquête sur les pratiques de ses membres en matière de PSC, à la demande de la coordination des employeurs territoriaux.
Le montant proposé par les CDG pour cette future contribution des employeurs est de 13 euros par mois pour le risque prévoyance (soit 156 euros par an) et de 15 euros par mois en moyenne pour la mutuelle santé (soit 180 euros par an). Ils demandent un encadrement des montants et des garanties santé pour éviter des écarts trop importants entre collectivités ayant plus ou moins de moyens.
TÉ
Complémentaire santé : parlementaires, employeurs et DRH font monter la pression
Publié le 16/12/2020 • dans : A la Une RH, France, Toute l’actu RH
La pression monte sur l’ordonnance « protection sociale complémentaire ». Parlementaires, employeurs territoriaux et DRH de grande collectivité font entendre leurs voix. Compte tenu des caractéristiques de la FPT et de la crise sanitaire, tous considèrent que l’accent doit être mis sur la prévoyance (maintien de salaire, capital décès).
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Les prises de position des acteurs territoriaux pour l’amélioration de la protection sociale complémentaire se font plus pressantes. L’objectif est clair : peser sur le gouvernement dans le cadre de l’élaboration du projet d’ordonnance, prévu par la loi de transformation de la fonction publique, qui doit être publié avant le 7 mars 2021.
Et si syndicats et employeurs contribuent aux discussions avec la ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, via des groupes de travail débutés au début du mois de décembre, les parlementaires entendent également être associés à l’élaboration de ces ordonnances.
Propositions parlementaires
Un groupe composé d’une dizaine de députés et de sénateurs, tous anciens membres de la fonction publique territoriale, a consacré plusieurs ateliers, notamment mardi 15 décembre, à la santé et à la protection des agents. Emmené par le député Éric Poulliat (LREM, Gironde) et le sénateur Loïc Hervé (UDI, Haute-Savoie), ce groupe de travail constitué en juillet 2020 à l’initiative de la MNT doit remettre ses propositions au gouvernement au début du mois de janvier 2021.
Depuis cet été, experts, représentants employeurs et syndicats ont été invités à intervenir au cours de tables rondes portant sur différents axes de travail, comme les enjeux de la protection sociale complémentaire dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie et de travail des agents ou les problématiques de santé et d’absentéisme des agents territoriaux.
Quid du montant
« La participation significative des employeurs à la couverture santé et prévoyance est capitale pour l’amélioration de la qualité de vie des agents et permet de lutter contre le phénomène d’absentéisme », défendait Sarah Deslandes, vice-présidente de l’ANDRHGCT, invitée à prendre la parole lors du deuxième atelier qui s’est tenu en septembre.
Et alors que le montant employeur, uniquement pour la couverture santé, a diminué ces dernières années, passant en moyenne de 23 à 17 euros entre 2013 et 2017 (1), la vice-présidente en appelait « à la participation pour tous et toutes ». « Dans le contexte d’un gel du point d’indice, cette participation permet de renforcer le pouvoir d’achat des agents, mais aussi de booster l’attractivité et les recrutements. Argument largement mis en avant dans le privé, lors des embauches. »
S’agissant du montant à accorder par agent, l’ANDRHGCT penche pour la mise en place de la « négociation collective d’un socle minimum (santé et prévoyance) », mais prévient : « Un montant plancher ne permet pas pour autant d’obtenir des offres compétitives. Pour cela, il faut favoriser une négociation adaptée aux réalités locales et à la nature des risques couverts. »
Le gros enjeu de la prévoyance
L’association s’est fendue d’un communiqué, le 14 décembre, pour rappeler que « la priorité doit aller à la couverture prévoyance, compte tenu du faible nombre d’agent.e.s aujourd’hui couverts (environ 50 %) et du risque de précarité lié à l’incapacité de travail et à l’invalidité ». Un enjeu d’autant plus important que « les risques financiers majeurs sont souvent méconnus des agent.e.s, et peuvent conduire à des situations sociales dramatiques. Or, les agents couverts (en prévoyance) sont aujourd’hui relativement peu nombreux au regard du risque encouru».
Pour l’association, si un socle était rendu obligatoire, il devrait comprendre, « a minima », l’incapacité temporaire de travail et donc la couverture de la perte de salaire liée au passage à demi-traitement, en cas de maladie ordinaire ou encore en cas de congé longue maladie et congé longue durée, mais aussi un capital décès. S’agissant des paniers de soins et des offres de prévoyance, les DRH des grandes collectivité misent sur la négociation « au niveau national, en suivant la logique d’une branche professionnelle ». Charge, ensuite, aux employeurs locaux de négocier et de déployer des offres avec des niveaux plus importants de couverture.
« Aller au delà des minimas légaux »
Justement, la coordination des employeurs territoriaux a, de son côté, fait savoir dans un courrier adressé le 15 décembre à Amélie de Montchalin qu’ils souhaitent le maintien du double dispositif de convention ou de labellisation. Et qu’ils sont favorables à l’organisation d’un débat obligatoire en assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire, en début de mandat ou dans l’année qui suivra la publication de l’ordonnance. La protection sociale complémentaire doit, selon eux, « pouvoir faire l’objet de choix politiques forts pouvant aller au-delà des minimas légaux ».
Comme pour les DRH de grandes collectivités, les caractéristiques sociodémographiques de la fonction publique territoriale (bas niveaux de salaires, familles monoparentales, pyramide des âges, pénibilité) impliquent, selon eux, de mettre en priorité l’accent sur la prévoyance (maintien de salaire, capital décès). Et ce, pour assurer une protection de leurs agents contre les accidents de la vie.
Il suggèrent ainsi l’instauration progressive d’une participation minimale obligatoire des collectivités à un régime de prévoyance pour leurs agents. Ils proposent d’en étaler la montée en charge jusqu’à fin 2024, pour atteindre – calculé à l’échelle de la collectivité – le seuil minimal de 20 % de participation moyenne du coût d’une offre « socle ».
Les employeurs sont également pour une participation obligatoire dont le montant ne saurait être inférieur, en 2026, à 50 % en moyenne du montant de cotisation d’un socle minimum santé. Les caractéristiques de ces dernières seraient celles du panier de soins obligatoires, à l’instar des employeurs privés.
Et pour les centres de gestion ?
« Le rôle de mutualisation et de groupement d’achat des centres de gestion est essentiel », affirme la coordination des employeurs territoriaux. Mais cette compétence doit-elle devenir obligatoire ou rester facultative pour eux ?
« Dans le premier cas, une cotisation spécifique devrait être retenue et correspondrait à la tarification déjà appliquée dans les CDG où une convention de participation est mise en œuvre », selon les employeurs. Il s’agirait en outre de permettre aux centres de gestion de négocier les conventions à un niveau supra-départemental, sans altérer les avantages d’une gestion de proximité au niveau départemental, et de préserver la faculté actuellement offerte aux collectivités et établissements de plus de 350 agents de s’inscrire dans le cadre de la convention négociée par le CDG.
Si la mission restait facultative, elle devrait s’inscrire dans le cadre du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation pour s’assurer d’une couverture de l’ensemble du territoire.
FOCUS
Mais que veulent les centres de gestion ?
La FNCDG (Fédération nationale des centres de gestion) a mené en novembre 2020 une enquête sur les pratiques de ses membres en matière de PSC, à la demande de la coordination des employeurs territoriaux.
Le montant proposé par les CDG pour cette future contribution des employeurs est de 13 euros par mois pour le risque prévoyance (soit 156 euros par an) et de 15 euros par mois en moyenne pour la mutuelle santé (soit 180 euros par an). Ils demandent un encadrement des montants et des garanties santé pour éviter des écarts trop importants entre collectivités ayant plus ou moins de moyens.
TÉ
Complémentaire santé : parlementaires, employeurs et DRH font monter la pression
Publié le 16/12/2020 • dans : A la Une RH, France, Toute l’actu RH
La pression monte sur l’ordonnance « protection sociale complémentaire ». Parlementaires, employeurs territoriaux et DRH de grande collectivité font entendre leurs voix. Compte tenu des caractéristiques de la FPT et de la crise sanitaire, tous considèrent que l’accent doit être mis sur la prévoyance (maintien de salaire, capital décès).
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Les prises de position des acteurs territoriaux pour l’amélioration de la protection sociale complémentaire se font plus pressantes. L’objectif est clair : peser sur le gouvernement dans le cadre de l’élaboration du projet d’ordonnance, prévu par la loi de transformation de la fonction publique, qui doit être publié avant le 7 mars 2021.
Et si syndicats et employeurs contribuent aux discussions avec la ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, via des groupes de travail débutés au début du mois de décembre, les parlementaires entendent également être associés à l’élaboration de ces ordonnances.
Propositions parlementaires
Un groupe composé d’une dizaine de députés et de sénateurs, tous anciens membres de la fonction publique territoriale, a consacré plusieurs ateliers, notamment mardi 15 décembre, à la santé et à la protection des agents. Emmené par le député Éric Poulliat (LREM, Gironde) et le sénateur Loïc Hervé (UDI, Haute-Savoie), ce groupe de travail constitué en juillet 2020 à l’initiative de la MNT doit remettre ses propositions au gouvernement au début du mois de janvier 2021.
Depuis cet été, experts, représentants employeurs et syndicats ont été invités à intervenir au cours de tables rondes portant sur différents axes de travail, comme les enjeux de la protection sociale complémentaire dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie et de travail des agents ou les problématiques de santé et d’absentéisme des agents territoriaux.
Quid du montant
« La participation significative des employeurs à la couverture santé et prévoyance est capitale pour l’amélioration de la qualité de vie des agents et permet de lutter contre le phénomène d’absentéisme », défendait Sarah Deslandes, vice-présidente de l’ANDRHGCT, invitée à prendre la parole lors du deuxième atelier qui s’est tenu en septembre.
Et alors que le montant employeur, uniquement pour la couverture santé, a diminué ces dernières années, passant en moyenne de 23 à 17 euros entre 2013 et 2017 (1), la vice-présidente en appelait « à la participation pour tous et toutes ». « Dans le contexte d’un gel du point d’indice, cette participation permet de renforcer le pouvoir d’achat des agents, mais aussi de booster l’attractivité et les recrutements. Argument largement mis en avant dans le privé, lors des embauches. »
S’agissant du montant à accorder par agent, l’ANDRHGCT penche pour la mise en place de la « négociation collective d’un socle minimum (santé et prévoyance) », mais prévient : « Un montant plancher ne permet pas pour autant d’obtenir des offres compétitives. Pour cela, il faut favoriser une négociation adaptée aux réalités locales et à la nature des risques couverts. »
Le gros enjeu de la prévoyance
L’association s’est fendue d’un communiqué, le 14 décembre, pour rappeler que « la priorité doit aller à la couverture prévoyance, compte tenu du faible nombre d’agent.e.s aujourd’hui couverts (environ 50 %) et du risque de précarité lié à l’incapacité de travail et à l’invalidité ». Un enjeu d’autant plus important que « les risques financiers majeurs sont souvent méconnus des agent.e.s, et peuvent conduire à des situations sociales dramatiques. Or, les agents couverts (en prévoyance) sont aujourd’hui relativement peu nombreux au regard du risque encouru».
Pour l’association, si un socle était rendu obligatoire, il devrait comprendre, « a minima », l’incapacité temporaire de travail et donc la couverture de la perte de salaire liée au passage à demi-traitement, en cas de maladie ordinaire ou encore en cas de congé longue maladie et congé longue durée, mais aussi un capital décès. S’agissant des paniers de soins et des offres de prévoyance, les DRH des grandes collectivité misent sur la négociation « au niveau national, en suivant la logique d’une branche professionnelle ». Charge, ensuite, aux employeurs locaux de négocier et de déployer des offres avec des niveaux plus importants de couverture.
« Aller au delà des minimas légaux »
Justement, la coordination des employeurs territoriaux a, de son côté, fait savoir dans un courrier adressé le 15 décembre à Amélie de Montchalin qu’ils souhaitent le maintien du double dispositif de convention ou de labellisation. Et qu’ils sont favorables à l’organisation d’un débat obligatoire en assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire, en début de mandat ou dans l’année qui suivra la publication de l’ordonnance. La protection sociale complémentaire doit, selon eux, « pouvoir faire l’objet de choix politiques forts pouvant aller au-delà des minimas légaux ».
Comme pour les DRH de grandes collectivités, les caractéristiques sociodémographiques de la fonction publique territoriale (bas niveaux de salaires, familles monoparentales, pyramide des âges, pénibilité) impliquent, selon eux, de mettre en priorité l’accent sur la prévoyance (maintien de salaire, capital décès). Et ce, pour assurer une protection de leurs agents contre les accidents de la vie.
Il suggèrent ainsi l’instauration progressive d’une participation minimale obligatoire des collectivités à un régime de prévoyance pour leurs agents. Ils proposent d’en étaler la montée en charge jusqu’à fin 2024, pour atteindre – calculé à l’échelle de la collectivité – le seuil minimal de 20 % de participation moyenne du coût d’une offre « socle ».
Les employeurs sont également pour une participation obligatoire dont le montant ne saurait être inférieur, en 2026, à 50 % en moyenne du montant de cotisation d’un socle minimum santé. Les caractéristiques de ces dernières seraient celles du panier de soins obligatoires, à l’instar des employeurs privés.
Et pour les centres de gestion ?
« Le rôle de mutualisation et de groupement d’achat des centres de gestion est essentiel », affirme la coordination des employeurs territoriaux. Mais cette compétence doit-elle devenir obligatoire ou rester facultative pour eux ?
« Dans le premier cas, une cotisation spécifique devrait être retenue et correspondrait à la tarification déjà appliquée dans les CDG où une convention de participation est mise en œuvre », selon les employeurs. Il s’agirait en outre de permettre aux centres de gestion de négocier les conventions à un niveau supra-départemental, sans altérer les avantages d’une gestion de proximité au niveau départemental, et de préserver la faculté actuellement offerte aux collectivités et établissements de plus de 350 agents de s’inscrire dans le cadre de la convention négociée par le CDG.
Si la mission restait facultative, elle devrait s’inscrire dans le cadre du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation pour s’assurer d’une couverture de l’ensemble du territoire.
FOCUS
Mais que veulent les centres de gestion ?
La FNCDG (Fédération nationale des centres de gestion) a mené en novembre 2020 une enquête sur les pratiques de ses membres en matière de PSC, à la demande de la coordination des employeurs territoriaux.
Le montant proposé par les CDG pour cette future contribution des employeurs est de 13 euros par mois pour le risque prévoyance (soit 156 euros par an) et de 15 euros par mois en moyenne pour la mutuelle santé (soit 180 euros par an). Ils demandent un encadrement des montants et des garanties santé pour éviter des écarts trop importants entre collectivités ayant plus ou moins de moyens.
TÉ
Complémentaire santé : parlementaires, employeurs et DRH font monter la pression
Publié le 16/12/2020 • dans : A la Une RH, France, Toute l’actu RH
La pression monte sur l’ordonnance « protection sociale complémentaire ». Parlementaires, employeurs territoriaux et DRH de grande collectivité font entendre leurs voix. Compte tenu des caractéristiques de la FPT et de la crise sanitaire, tous considèrent que l’accent doit être mis sur la prévoyance (maintien de salaire, capital décès).
MA GAZETTE
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Les prises de position des acteurs territoriaux pour l’amélioration de la protection sociale complémentaire se font plus pressantes. L’objectif est clair : peser sur le gouvernement dans le cadre de l’élaboration du projet d’ordonnance, prévu par la loi de transformation de la fonction publique, qui doit être publié avant le 7 mars 2021.
Et si syndicats et employeurs contribuent aux discussions avec la ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, via des groupes de travail débutés au début du mois de décembre, les parlementaires entendent également être associés à l’élaboration de ces ordonnances.
Propositions parlementaires
Un groupe composé d’une dizaine de députés et de sénateurs, tous anciens membres de la fonction publique territoriale, a consacré plusieurs ateliers, notamment mardi 15 décembre, à la santé et à la protection des agents. Emmené par le député Éric Poulliat (LREM, Gironde) et le sénateur Loïc Hervé (UDI, Haute-Savoie), ce groupe de travail constitué en juillet 2020 à l’initiative de la MNT doit remettre ses propositions au gouvernement au début du mois de janvier 2021.
Depuis cet été, experts, représentants employeurs et syndicats ont été invités à intervenir au cours de tables rondes portant sur différents axes de travail, comme les enjeux de la protection sociale complémentaire dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie et de travail des agents ou les problématiques de santé et d’absentéisme des agents territoriaux.
Quid du montant
« La participation significative des employeurs à la couverture santé et prévoyance est capitale pour l’amélioration de la qualité de vie des agents et permet de lutter contre le phénomène d’absentéisme », défendait Sarah Deslandes, vice-présidente de l’ANDRHGCT, invitée à prendre la parole lors du deuxième atelier qui s’est tenu en septembre.
Et alors que le montant employeur, uniquement pour la couverture santé, a diminué ces dernières années, passant en moyenne de 23 à 17 euros entre 2013 et 2017 (1), la vice-présidente en appelait « à la participation pour tous et toutes ». « Dans le contexte d’un gel du point d’indice, cette participation permet de renforcer le pouvoir d’achat des agents, mais aussi de booster l’attractivité et les recrutements. Argument largement mis en avant dans le privé, lors des embauches. »
S’agissant du montant à accorder par agent, l’ANDRHGCT penche pour la mise en place de la « négociation collective d’un socle minimum (santé et prévoyance) », mais prévient : « Un montant plancher ne permet pas pour autant d’obtenir des offres compétitives. Pour cela, il faut favoriser une négociation adaptée aux réalités locales et à la nature des risques couverts. »
Le gros enjeu de la prévoyance
L’association s’est fendue d’un communiqué, le 14 décembre, pour rappeler que « la priorité doit aller à la couverture prévoyance, compte tenu du faible nombre d’agent.e.s aujourd’hui couverts (environ 50 %) et du risque de précarité lié à l’incapacité de travail et à l’invalidité ». Un enjeu d’autant plus important que « les risques financiers majeurs sont souvent méconnus des agent.e.s, et peuvent conduire à des situations sociales dramatiques. Or, les agents couverts (en prévoyance) sont aujourd’hui relativement peu nombreux au regard du risque encouru».
Pour l’association, si un socle était rendu obligatoire, il devrait comprendre, « a minima », l’incapacité temporaire de travail et donc la couverture de la perte de salaire liée au passage à demi-traitement, en cas de maladie ordinaire ou encore en cas de congé longue maladie et congé longue durée, mais aussi un capital décès. S’agissant des paniers de soins et des offres de prévoyance, les DRH des grandes collectivité misent sur la négociation « au niveau national, en suivant la logique d’une branche professionnelle ». Charge, ensuite, aux employeurs locaux de négocier et de déployer des offres avec des niveaux plus importants de couverture.
« Aller au delà des minimas légaux »
Justement, la coordination des employeurs territoriaux a, de son côté, fait savoir dans un courrier adressé le 15 décembre à Amélie de Montchalin qu’ils souhaitent le maintien du double dispositif de convention ou de labellisation. Et qu’ils sont favorables à l’organisation d’un débat obligatoire en assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire, en début de mandat ou dans l’année qui suivra la publication de l’ordonnance. La protection sociale complémentaire doit, selon eux, « pouvoir faire l’objet de choix politiques forts pouvant aller au-delà des minimas légaux ».
Comme pour les DRH de grandes collectivités, les caractéristiques sociodémographiques de la fonction publique territoriale (bas niveaux de salaires, familles monoparentales, pyramide des âges, pénibilité) impliquent, selon eux, de mettre en priorité l’accent sur la prévoyance (maintien de salaire, capital décès). Et ce, pour assurer une protection de leurs agents contre les accidents de la vie.
Il suggèrent ainsi l’instauration progressive d’une participation minimale obligatoire des collectivités à un régime de prévoyance pour leurs agents. Ils proposent d’en étaler la montée en charge jusqu’à fin 2024, pour atteindre – calculé à l’échelle de la collectivité – le seuil minimal de 20 % de participation moyenne du coût d’une offre « socle ».
Les employeurs sont également pour une participation obligatoire dont le montant ne saurait être inférieur, en 2026, à 50 % en moyenne du montant de cotisation d’un socle minimum santé. Les caractéristiques de ces dernières seraient celles du panier de soins obligatoires, à l’instar des employeurs privés.
Et pour les centres de gestion ?
« Le rôle de mutualisation et de groupement d’achat des centres de gestion est essentiel », affirme la coordination des employeurs territoriaux. Mais cette compétence doit-elle devenir obligatoire ou rester facultative pour eux ?
« Dans le premier cas, une cotisation spécifique devrait être retenue et correspondrait à la tarification déjà appliquée dans les CDG où une convention de participation est mise en œuvre », selon les employeurs. Il s’agirait en outre de permettre aux centres de gestion de négocier les conventions à un niveau supra-départemental, sans altérer les avantages d’une gestion de proximité au niveau départemental, et de préserver la faculté actuellement offerte aux collectivités et établissements de plus de 350 agents de s’inscrire dans le cadre de la convention négociée par le CDG.
Si la mission restait facultative, elle devrait s’inscrire dans le cadre du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation pour s’assurer d’une couverture de l’ensemble du territoire.
FOCUS
Mais que veulent les centres de gestion ?
La FNCDG (Fédération nationale des centres de gestion) a mené en novembre 2020 une enquête sur les pratiques de ses membres en matière de PSC, à la demande de la coordination des employeurs territoriaux.
Le montant proposé par les CDG pour cette future contribution des employeurs est de 13 euros par mois pour le risque prévoyance (soit 156 euros par an) et de 15 euros par mois en moyenne pour la mutuelle santé (soit 180 euros par an). Ils demandent un encadrement des montants et des garanties santé pour éviter des écarts trop importants entre collectivités ayant plus ou moins de moyens.
TÉ
Complémentaire santé : parlementaires, employeurs et DRH font monter la pression
Publié le 16/12/2020 • dans : A la Une RH, France, Toute l’actu RH
La pression monte sur l’ordonnance « protection sociale complémentaire ». Parlementaires, employeurs territoriaux et DRH de grande collectivité font entendre leurs voix. Compte tenu des caractéristiques de la FPT et de la crise sanitaire, tous considèrent que l’accent doit être mis sur la prévoyance (maintien de salaire, capital décès).
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Les prises de position des acteurs territoriaux pour l’amélioration de la protection sociale complémentaire se font plus pressantes. L’objectif est clair : peser sur le gouvernement dans le cadre de l’élaboration du projet d’ordonnance, prévu par la loi de transformation de la fonction publique, qui doit être publié avant le 7 mars 2021.
Et si syndicats et employeurs contribuent aux discussions avec la ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, via des groupes de travail débutés au début du mois de décembre, les parlementaires entendent également être associés à l’élaboration de ces ordonnances.
Propositions parlementaires
Un groupe composé d’une dizaine de députés et de sénateurs, tous anciens membres de la fonction publique territoriale, a consacré plusieurs ateliers, notamment mardi 15 décembre, à la santé et à la protection des agents. Emmené par le député Éric Poulliat (LREM, Gironde) et le sénateur Loïc Hervé (UDI, Haute-Savoie), ce groupe de travail constitué en juillet 2020 à l’initiative de la MNT doit remettre ses propositions au gouvernement au début du mois de janvier 2021.
Depuis cet été, experts, représentants employeurs et syndicats ont été invités à intervenir au cours de tables rondes portant sur différents axes de travail, comme les enjeux de la protection sociale complémentaire dans le cadre de l’amélioration des conditions de vie et de travail des agents ou les problématiques de santé et d’absentéisme des agents territoriaux.
Quid du montant
« La participation significative des employeurs à la couverture santé et prévoyance est capitale pour l’amélioration de la qualité de vie des agents et permet de lutter contre le phénomène d’absentéisme », défendait Sarah Deslandes, vice-présidente de l’ANDRHGCT, invitée à prendre la parole lors du deuxième atelier qui s’est tenu en septembre.
Et alors que le montant employeur, uniquement pour la couverture santé, a diminué ces dernières années, passant en moyenne de 23 à 17 euros entre 2013 et 2017 (1), la vice-présidente en appelait « à la participation pour tous et toutes ». « Dans le contexte d’un gel du point d’indice, cette participation permet de renforcer le pouvoir d’achat des agents, mais aussi de booster l’attractivité et les recrutements. Argument largement mis en avant dans le privé, lors des embauches. »
S’agissant du montant à accorder par agent, l’ANDRHGCT penche pour la mise en place de la « négociation collective d’un socle minimum (santé et prévoyance) », mais prévient : « Un montant plancher ne permet pas pour autant d’obtenir des offres compétitives. Pour cela, il faut favoriser une négociation adaptée aux réalités locales et à la nature des risques couverts. »
Le gros enjeu de la prévoyance
L’association s’est fendue d’un communiqué, le 14 décembre, pour rappeler que « la priorité doit aller à la couverture prévoyance, compte tenu du faible nombre d’agent.e.s aujourd’hui couverts (environ 50 %) et du risque de précarité lié à l’incapacité de travail et à l’invalidité ». Un enjeu d’autant plus important que « les risques financiers majeurs sont souvent méconnus des agent.e.s, et peuvent conduire à des situations sociales dramatiques. Or, les agents couverts (en prévoyance) sont aujourd’hui relativement peu nombreux au regard du risque encouru».
Pour l’association, si un socle était rendu obligatoire, il devrait comprendre, « a minima », l’incapacité temporaire de travail et donc la couverture de la perte de salaire liée au passage à demi-traitement, en cas de maladie ordinaire ou encore en cas de congé longue maladie et congé longue durée, mais aussi un capital décès. S’agissant des paniers de soins et des offres de prévoyance, les DRH des grandes collectivité misent sur la négociation « au niveau national, en suivant la logique d’une branche professionnelle ». Charge, ensuite, aux employeurs locaux de négocier et de déployer des offres avec des niveaux plus importants de couverture.
« Aller au delà des minimas légaux »
Justement, la coordination des employeurs territoriaux a, de son côté, fait savoir dans un courrier adressé le 15 décembre à Amélie de Montchalin qu’ils souhaitent le maintien du double dispositif de convention ou de labellisation. Et qu’ils sont favorables à l’organisation d’un débat obligatoire en assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire, en début de mandat ou dans l’année qui suivra la publication de l’ordonnance. La protection sociale complémentaire doit, selon eux, « pouvoir faire l’objet de choix politiques forts pouvant aller au-delà des minimas légaux ».
Comme pour les DRH de grandes collectivités, les caractéristiques sociodémographiques de la fonction publique territoriale (bas niveaux de salaires, familles monoparentales, pyramide des âges, pénibilité) impliquent, selon eux, de mettre en priorité l’accent sur la prévoyance (maintien de salaire, capital décès). Et ce, pour assurer une protection de leurs agents contre les accidents de la vie.
Il suggèrent ainsi l’instauration progressive d’une participation minimale obligatoire des collectivités à un régime de prévoyance pour leurs agents. Ils proposent d’en étaler la montée en charge jusqu’à fin 2024, pour atteindre – calculé à l’échelle de la collectivité – le seuil minimal de 20 % de participation moyenne du coût d’une offre « socle ».
Les employeurs sont également pour une participation obligatoire dont le montant ne saurait être inférieur, en 2026, à 50 % en moyenne du montant de cotisation d’un socle minimum santé. Les caractéristiques de ces dernières seraient celles du panier de soins obligatoires, à l’instar des employeurs privés.
Et pour les centres de gestion ?
« Le rôle de mutualisation et de groupement d’achat des centres de gestion est essentiel », affirme la coordination des employeurs territoriaux. Mais cette compétence doit-elle devenir obligatoire ou rester facultative pour eux ?
« Dans le premier cas, une cotisation spécifique devrait être retenue et correspondrait à la tarification déjà appliquée dans les CDG où une convention de participation est mise en œuvre », selon les employeurs. Il s’agirait en outre de permettre aux centres de gestion de négocier les conventions à un niveau supra-départemental, sans altérer les avantages d’une gestion de proximité au niveau départemental, et de préserver la faculté actuellement offerte aux collectivités et établissements de plus de 350 agents de s’inscrire dans le cadre de la convention négociée par le CDG.
Si la mission restait facultative, elle devrait s’inscrire dans le cadre du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation pour s’assurer d’une couverture de l’ensemble du territoire.
FOCUS
Mais que veulent les centres de gestion ?
La FNCDG (Fédération nationale des centres de gestion) a mené en novembre 2020 une enquête sur les pratiques de ses membres en matière de PSC, à la demande de la coordination des employeurs territoriaux.
Le montant proposé par les CDG pour cette future contribution des employeurs est de 13 euros par mois pour le risque prévoyance (soit 156 euros par an) et de 15 euros par mois en moyenne pour la mutuelle santé (soit 180 euros par an). Ils demandent un encadrement des montants et des garanties santé pour éviter des écarts trop importants entre collectivités ayant plus ou moins de moyens.
