Projet de Loi FPT après le 27 mars (présentation en Conseil des Ministres)
Merci à Nantes Métropole de nous avoir transmis son analyse
Le projet de loi sur la réforme de la Fonction publique a été présenté en Conseil des Ministres ce mercredi 27 mars 2019.
Faisant suite aux consultations des représentants du personnel et aux recommandations du Conseil d’Etat, l’avant- projet de loi qui avait été présenté en Conseil Commun de la Fonction Publique le 14 février dernier, a ainsi subi quelques modifications.
↪ Ci dessous les principales nouveautés du projet de loi :
– Élargissement des missions des « comités sociaux » .
L’avant projet de loi a créé dans les 3 versants de la fonction publique une instance unique (née de la fusion des CT et des CHSCT) pour débattre des sujets d’intérêts collectifs.
Le projet de loi élargit les compétences de cette instance (« le comité social territorial » pour la FPT) et prévoit que ce comité social sera également compétent pour « les questions relatives aux lignes directrices de gestion en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours professionnels ». La mise en œuvre de ces lignes directrices de gestion fera l’objet d’un bilan annuel présenté devant le comité social territorial. Ce bilan annuel sera établi sur la base des décisions individuelles prises par l’autorité territoriale.
Les compétences des comités sociaux sont également élargies aux questions relatives à l’hygiène et à l’amélioration des conditions de travail.
– Les CAP et le recours administratif préalable obligatoire
La 1ère version du projet de loi prévoyait la création d’un recours administratif préalable obligatoire ouvert aux agents publics, en cas de décision individuelle défavorable en matière de promotion d’avancement, de mobilité et de mutation. Ce recours n’existe plus dans le projet de loi définitif et la création d’un recours administratif préalable obligatoire est subordonnée à la publication d’un décret.
Autre nouveauté en matière de CAP, le projet de loi prévoit la possibilité pour un agent de se faire accompagner par un représentant syndical désigné par une organisation syndicale représentative de son choix pour l’assister dans l’exercice de recours administratifs contre des décisions individuelles défavorables dans ces matières.
– Elargissement des cas de recours aux contractuels de catégorie B
Le projet de loi ouvre la possibilité de recruter par contrat, des agents de catégorie B » lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté «
Ce motif de recrutement existait jusqu’alors, uniquement pour les emplois de catégorie A.
– Nouvelles durées pour les » contrats de projet »
La version initiale du projet de loi a institué la création d’un nouveau type de CDD au sein de la fonction publique : les contrats de projet . Ces contrats ont pour objectif de permettre aux employeurs publics de recruter, pour des emplois de toutes catégories, des profils particuliers pour la conduite de projet ou d’opérations identifiées s’inscrivant dans une durée limitée.
Mais alors que le projet de loi initial prévoyait que ce contrat de projet serait conclu pour une durée de 6 ans, la nouvelle version du projet de loi introduit plus de flexibilité en précisant que le contrat de projet pourra être conclu pour une durée minimale de 1 an et ne pourra pas excéder 6 ans.
– Extension du dispositif de rupture conventionnelle aux fonctionnaires territoriaux
Initialement réservé aux fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat et de la FPH, le dispositif expérimental ( du 01/01/2020 au 31/12/2025) de rupture conventionnelle avec l’employeur public est étendu aux fonctionnaires territoriaux. Cette rupture conventionnelle donne lieu au versement d’une indemnité.
– Nouveautés sur l’égalité professionnelle femmes-hommes
La nouvelle version du projet de loi abaisse de 40000 à 20000 habitants le seuil à partir duquel l’élaboration d’un plan d’action » égalité professionnelle » est exigé.
Des actions d’évaluation, de prévention et de traitement des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes devront être prévues dans les plans d’action.
↪ Calendrier prévisionnel de la mise en place de la réforme:
le secrétaire d’Etat Olivier DUSSOPT a réaffirmé l’objectif d’une adoption du projet de loi avant l’été 2019 et une application au 1er janvier 2020.
Rappelons qu’outre la promulgation de la loi de nombreux décrets d’application seront nécessaires à la mise en place de ladite réforme.
Analyse de Gaëlle GRITLI
Juriste – Service juridique RH
Département Ressources Humaines
Nantes Métropole
