Silence vaut acceptation….enfin pas si simple!

Publié le 17 septembre 2016

sgmapUn article d’Acteurs publics met en exergue  la complexité  du dispositif, 1/4 des recours  seulement ont abouti à donner raison aux plaidants…

.silence-vaut-accord-dans- l administration

Les députés réclament une loi précise , non sujette à interprétation et permettant à tout usager de s’y retrouver!

A suivre……