Mise en dispo. d’office pour raison de santé

Publié le 19 février 2018

Attention, une fois de plus ne sous estimons pas les différentes phases qui doivent être remplies avant des grandes décisions concernant un agent…..elles doivent toutes être respectées!!!!!!

La cour administrative d’appel de Bordeaux vient de le rappeler: « Un fonctionnaire territorial nommé dans un emploi permanent à temps non complet ne peut être mis en disponibilité d’office pour raison de santé qu’après consultation du comité médical départemental ».

CAA Bordeaux, 18 décembre 2017, req. n° 16BX00342