La fiche de poste n’est pas un acte juridique

Publié le 1 octobre 2014

Alors qu’un projet de décret est en discussion au CSFPT, concernant l’entretien professionnel après ses années d’expérimentation, il est question ici de la nature juridique de la fiche de poste que tous les DRH s’évertuent à écrire avec un maximum de détails possibles , en ne pouvant toutefois pas la rendre exhaustive…. alors la question est bien de savoir si elle est « opposable » ou non, si elle constitue un acte juridique ?

Didier JEAN-PIERRE professeur agrégé de droit public avait soulevé la question lors du colloque des 18 et 19 septembre dernier , il y revient dans l’analyse qu’il a bien voulu nous transmettre !

« S’agissant de la fiche de poste, il s’agit d’un outil de gestion. Un tel document n’est pas nominatif et se borne globalement à décrire les fonctions exercées à l’occasion de l’occupation d’un poste.

Par conséquent, en raison de la règle statutaire de la distinction du grade et de l’emploi, un fonctionnaire peut être amené à exercer des fonctions différentes que celles décrites dans la fiche de poste, dans l’intérêt du service évidemment.

La fiche de poste « n’oblige » donc pas le fonctionnaire, elle n’oblige pas l’administration qui pourra d’ailleurs se contenter d’un document finalement sommaire et affecter librement l’agent dans le respect du cadre d’emplois d’appartenance.

La fiche de poste n’est pas un acte juridique : elle n’est ni adoptée par délibération, ni par un acte réglementaire, elle n’est pas un acte administratif individuel mais une simple description d’un poste.

Une fiche de poste ne fait pas grief et ne peut faire l’objet d’un recours contentieux.

Le fait que la fiche de poste soit mentionnée dans le texte sur l’entretien professionnel (ce qui est déjà le cas dans la FPE) ne fait pas d’elle un acte juridique ».

Didier JEAN-PIERRE
Professeur agrégé de droit public