L’ atteinte à la réputation d’un agent justifie du recours à la protection fonctionnelle

Publié le 3 avril 2018

Rectorat de Nice c/un agent…la publication d’un rapport d’inspection dans la presse fait bien grief et mérite la protection fonctionnelle!

CAA de Marseille du 20/02/2018: CAA_de_MARSEILLE_8ème_chambre