jurisprudence: le reclassement d’un agent inapte…….

Publié le 20 février 2017

la cour administrative d’appel saisie pour casser le jugement du TA concernant une collectivité qui a maintenu en disponibilité d’office un agent…selon la demanderesse alors qu’il eut fallu lui proposer un reclassement préalable….sujet » sensible » à lire

reclassement pour agent inapte……

CAA_de_VERSAILLES_6ème_chambre_29_12_2016_