Emploi direct privilégié pour les agents en situation de handicap…..1er janvier 2020

Publié le 3 avril 2018

Le Conseil commun a été saisi de l’examen de mesures destinées à revisiter l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Il s’agit bien de redynamiser la politique d’emploi de ces personnels

Dès le 15 février une concertation avec les partenaires sociaux a été lancée

Elle sera pour partie transversale aux secteurs public et privé et pour partie spécifique à chacun.

 Premier texte : le volet  « emploi des personnes en situation de handicap »  du projet de loi pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » 

Mais la réforme voulue par le gouvernement vise à simplifier l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) et à la recentrer sur l’emploi direct –

Il semble que la règle du 6% ne soit pas totalement dissuasive aussi tout recours au secteur protégé pourra dorénavant être déduit de la contribution annuelle

Le projet de loi abroge donc l’article L323-8 du code du travail qui permet aujourd’hui aux employeurs de remplir jusqu’à 50% de leur OETH de 6% par l’emploi indirect de deux manières :

  • en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services à des établissements et services d’aide par le travail (Esat) ou entreprises adaptées (EA) ;
  • en accueillant en stage des personnes handicapées au titre de la formation professionnelle.

Pour rappel, actuellement cette contribution est calculée en nombre d’unités manquantes pour atteindre le quota de 6%. L’avantage représenté par cette déduction ne pourra pas se cumuler avec une aide accordée pour le même objet par le Fonds. La nature de ces dépenses ainsi que les conditions dans lesquelles elles pourront être déduites seront déterminées par un décret.

La date d’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue le 1er janvier 2020.

Pour mémoire, selon le rapport 2016 du FIPHFP , le taux d’emploi légal et le taux d’emploi direct dans les trois fonctions publiques sont respectivement de :

  • 4,34% et 4,13% dans la fonction publique de l’Etat ;
  • 5,51% et 5,22% dans la fonction publique hospitalière ;
  • 6,39% et 6,04% dans la fonction publique territoriale.

Une feuille de route spécifique

Un document transmis mi-février aux partenaires sociaux   fixe les grandes lignes de cette redynamisation: « il convient de questionner le rôle de chacun des acteurs (Etat, FIPHFP, employeurs publics) dans la définition et la mise en œuvre de la politique du handicap, notamment en redéfinissant le champ et la portée des pratiques de conventionnement » indique le gouvernement.

Point particulier : lors du comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017, le Gouvernement a fixé aux employeurs publics l’objectif d’accueillir au moins 6% de personnes en situation de handicap dans les flux annuels de  recrutements d’apprentis – 600 sur 10 000 pour la fonction publique de l’Etat.

Insertion professionnelle, maintien dans l’emploi, progression de carrière, et surtout leur financement… la feuille de route est ambitieuse. Dans un communiqué la Fédération autonome de la Fonction publique a indiqué qu’elle « souscrivait sans réserve à l’idée d’engager une telle concertation », mais a souligné aussi que la refonte du contrat social avec les agents publics lancée par le Gouvernement, avec, notamment, la disparition des CHSCT, semblait « en totale contradiction avec les intentions affichées ici »…

d’après l’article de la Gazette des Communes: Handicap-emplois directs privilégiés-3-04-2018