Decret du 6 mai 2017-CPA

Publié le 12 mai 2017

Publics concernés : les agents publics civils dans les trois versants de la fonction publique
et les ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5
octobre 2004.
Objet : mise en oeuvre du compte personnel d’activité et du compte personnel de
formation dans la fonction publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret précise les modalités d’application de la mise en oeuvre du compte
personnel d’activité et de formation

Décret_n°2017-928_du_6_mai_2017_version_initiale