Début de la mise en place de la contractualisation des dépenses publiques

Publié le 21 janvier 2018

Après un avis positif du Conseil constitutionnel ayant jugé qu’il n’y avait pas atteinte au principe de libre administration, le dispositif proposé comprenant des garanties suffisantes, les collectivités territoriales ont l’obligation de réaliser 13 Mds d’économie de 2018 à 2022….. Ce dispositif s’adresse à 340 structures dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 Millions annuels.

Toutefois des dérogations peuvent être consenties sous l’une des 3 conditions suivantes:

  1. constater une démographie en hausse sur le territoire concerné
  2. constater une augmentation des revenus des administrés
  3. pouvoir démontrer des efforts de gestion réalisés auparavant

Analyse complémentaire dans la partie réservée aux adhérents

avis du Conseil constitutionnel:CC-contractualisationencadrement des depenses publiques