Vous avez dit DEONTOLOGUE? c’est le moment d’y penser !

Publié le 29 août 2017

Depuis la  Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983  jusqu’à celle du 9 décembre 2016 dite loi Sapin 2 ainsi que du Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 , il est dit que toute collectivité doit disposer d’un déontologue qu’il soit nommé en interne ou sollicité auprès d’un CDG ou même auprès de personnalités qualifiées…la plus grande liberté est donnée à tous les employeurs…Mais il en faut un…… Alors voici quelques pistes en vue de sons recrutement

LE RECRUTEMENT DU DEONTOLOGUE

Cette nouvelle fonction qui doit obligatoirement exister au sein des collectivités ? Elle peut toutefois, au choix de l’Exécutif, être externalisée ou internalisée car la collectivité dispose d’une large autonomie pour organiser sa mise en œuvre.

Fiche de poste :

  • Répondre aux questionnements sur les conditions d’application des obligations déontologiques énumérées à l’article 25 évoquant la dignité, la probité, la neutralité
  • Idem pour la prévention des conflits d’intérêt (25 bis- déclaration de la situation patrimoniale)
  • Idem pour la notion de secret et discrétion professionnelle et même obéissance hiérarchique
  • Accompagner ( ou non) des élus (diffusion de la culture déontologique
  • Sensibiliser des personnels et cadres en particulier et être le référent « alerte éthique »
  • Ne pas être le référent statutaire

Mode de recrutement ou nomination

  • La fonction peut être occupée par plusieurs personnes qui appartiennent à la collectivité
  • La fonction peut être tenue par un collège constitué de personnalités qualifiées et extérieures à la collectivité (magistrats, professeurs des universités, avocats…).
  • La fonction peut être occupée par une ou plusieurs personnes relevant d’une autre collectivité

Ses moyens :

  • Disposer d’une autonomie réelle
  • Disposer d’un local approprié anonyme et de moyens informatiques sécurisés

Sa nomination

  • Par un arrêté individuel s’il fait partie de la collectivité (dans ce cas : il  ne doit pas être intégré à une hiérarchie),  s’il est agent d’un CDG( cet arrêté est élaboré par le CDG concerné)
  • Cet arrêté précise la durée des fonctions .

Mode de saisine :

-Communiquer aux agents la décision par laquelle le référent déontologue a été désigné, mais aussi les informations nécessaires pour se mettre en rapport avec lui.

– sur un aspect pratique et facilitateur et sous grande confidentialité: organisation  par voie téléphonique ou dématérialisée (celle-ci pouvant se prolonger d’un contact physique si le référent et/ou l’agent l’estime nécessaire).

A lire dossier complet dans la partie réservée aux adhérents