Application de la loi Sauvadet par C. Bouquillon, Vice-Président de l’ANDRHDT

Publié le 28 janvier 2014

Inclure ou non les agents recrutés par la voie de la sélection professionnelle dans les quotas d’avancement à la promotion interne… telle est la question ?

Depuis quelques temps, interrogé sur l’application de la loi Sauvadet et notamment sur la possibilité ou non d’inclure dans les quotas d’avancement à la promotion interne, les agents recrutés par la voie de la sélection professionnelle, je vous propose une analyse susceptible de nous éclairer ainsi qu’une réponse de la DGCL qui date d’avril 2013.

Depuis cette date, le décret n°85-1229 du 20 novembre 1985, sur lequel s’appuie la réponse, a été abrogé par le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013.

Néanmoins, les conclusions restent les mêmes, à savoir que l’article 31 de ce décret ne reprend pas le mode de recrutement par la voie de la sélection professionnelle comme entrant dans la liste des modes de recrutement ouvrant droit à une promotion interne.

En revanche, ces agents recrutés dans le cadre de cette loi font bien partie des effectifs sur lesquels on se base pour le calcul des 5% de l’effectif dans le cadre de la clause de sauvegarde.
La loi Sapin a permis, en ses articles 4 et 5, soit l’intégration directe, soit l’intégration suite à concours réservés. Ces deux modes de recrutement entrent bien dans les modes ouvrant droits à une promotion interne, listés dans ce décret du 5 juillet 2013.

La loi Sauvadet a prévu trois modes d’intégration :

  • L’intégration directe dans les premiers grades de la catégorie C,
  • Les concours réservés
  • Et les sélections professionnelles.

Seules ces dernières ne sont pas listées dans ce décret du 5 juillet 2013.
En revanche, il serait quand même intéressant de reconsulter la DGCL sur le fait que ce décret du 5 juillet 2013 liste

  • au premier alinéa de l’article 31, les modes de recrutement qui ouvrent droit à une promotion interne.
  • et au deuxième alinéa de l’article 31, les modes de recrutement qui n’ouvrent pas droit à une promotion interne.

Or, ce mode recrutement par la voie de la sélection professionnelle n’apparaît ni dans l’un, ni dans l’autre !

Quoi qu’il en soit, le fait que ces sélections puissent être organisées en interne aux collectivités leur retire toute assimilation à un concours, même réservé !

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