La sécurité de l’acte administratif au détriment de l’administré!

Publié le 28 juillet 2016

conseil etatLe dernier arrêt d’ assemblée du Conseil d’état rendu le 13-07-2016  bouleverse les règles habituelles de recevabilité des recours contre les actes administratifs individuels portant son nouveau délai de recours à un an! A lire : article de la Gazette.

CE-arret du 13-07-2016